Contrat signé après un démarchage illégal

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  • #7770

    Denis MD
    Participant

      Bonjour,
      Après un démarchage téléphonique sur un numéro enregistré sur Bloctel depuis plus d’un an, pour envoyer un conseiller en réduction de taxe énergétique « qui ne vend rien », j’ai reçu la visite d’un commercial (A2O Performance) qui m’a fait remplir une demande de subvention.
      En relisant les papiers signés, c’est une demande d’achat de chaudière à granulés à crédit.
      Ce contrat de crédit est-il licite si la prise de rendez-vous ne l’était pas ?
      Merci d’avance pour vos réponses.

      #7772

      Jurisprudent
      Modérateur

        Bonjour,

        Avez-vous payé quelque chose? Si oui, quelle est la date de paiement?

        A quelle date avez-vous conclu cet achat?

        #7792

        Denis MD
        Participant

          Bonjour et merci de me répondre,
          je n’ai rien payé. Le rendez-vous était le 3 juin 2019. J’ai jusqu’au lundi 17 juin pour envoyer la lettre de rétractation. Comme c’est un crédit, j’ai 14 jours, je ne suis pas inquiet.
          Ma question était plutôt que si ça avait été un autre type de vente, par exemple une vente avec livraison immédiate et renoncement au délai de rétractation, est-ce que j’aurais pu contester la vente en partant du principe que s’ils avaient respecté mes droits ils n’auraient jamais eu mon consentement. Peuvent-ils tirer avantage d’une prospection illégale ?
          Cordialement.

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