Bonjour,
Si il est avéré qu’il existe une fuite au niveau des canalisation, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).
Nous vous encourageons toutefois à faire constater l’existence de cette fuite par un plombier et de faire procéder à la réparation de la canalisation afin d’éviter un enlisement de la situation. Vous pourrez a posteriori adresser à votre agence immobilière la facture relative à l’intervention du plombier.
Enfin, il vous faudra demander une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite pour bénéficier d’un plafonnement de votre facture. Cette attestation devra alors être transmise au services d’eau potable accompagné d’un courrier récapitulatif.
Vous trouverez un exemple de ce courrier directement sur le site de l’Institut National de la Consommation accessible au lien suivant.
En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,