Si vous pouvez m’éclaircir sur un paragraphe d un compromis de vente d’une maison.Merci beaucoup.
Indépendamment des vices de construction relevant des garanties et responsabilités régies par les articles 1792 et suivants du Code Civil, le vendeur ne sera pas tenue à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments , à l’exception de ce qui peut être dit sous le titre » Environnement – Santé Publique ».
A cet égard il est précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.