C’est quoi l’arrêt Manoukian ?
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Bonjour à tous les membres,
C’est quoi l’arrêt Manoukian et est-ce qu’il est un arrêt fondamental ?
Je vous remercie déjà pour vos réponses.Bonjour,
Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est effectivement important en matière de droit des contrats et plus particulièrement en ce qui concerne le régime juridique des pourparlers.
Il ressort ainsi de cet arrêt l’attachement de la jurisprudence française à la libre rupture des pourparlers. Celle-ci considère en effet une certaine souplesse dans le cadre de la rupture des pourparlers. A ce titre, il est considéré que si la sanction en cas de rupture abusive de pourparlers était la conclusion forcée du contrat, cela remettrait en cause le principe de la libre négociation et donc de la libre rupture des pourparlers.
La faute dans la rupture des pourparlers, qui doit donc être caractérisée, est réparée sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil), mais la réparation du dommage est limitée. En ce sens, il ne sera possible d’obtenir que le remboursement des frais exposés durant la négociation et qui n’ont pas débouché sur la conclusion du contrat espéré.
En droit français, il n’y a donc qu’une réglementation à minima des pourparlers.
De nombreux commentaires d’arrêts très complets sont disponibles en ligne sur cette affaire.
En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,
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