Annulation vente maison / condition suspensive de prêt

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  • #11396

    KingM13
    Participant

      Bonjour,

      j’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison le 1er fevrier 2020 à la condition suspensive de prêt dans le seul intérêt de l’acquéreur, l’offre de prêt écrite devant être reçu le 1 avril et la signature de l’acte authentique le 12 mai.

      jai fait toutes les démarches nécessaires dans les temps. l’offre de prêt tardant à me parvenir, j’ai demandé à la banque de me transmettre une promesse de prêt aux conditions précisées dans le compromis de vente, je l’ai transmise au notaire et en ai informé le vendeur le 23 mars, tout en précisant que le retard est dû à la crise sanitaire actuelle

      le vendeur m’envoie une LRAR le 10 avril que j’ai reçu le 20 avril m’informant qu’il se rétracte de la vente du fait de la non réception de l’offre de prêt avant le 1 avril. Entre temps, le 16 avril je reçois et envoie l’offre de prêt au notaire et vendeur.

      le vendeur persiste à annuler la vente malgré l’entremise du notaire.

      il est stipulé dans le compromis qu’en cas de non réception de l’offre de prêt au délai imparti, le vendeur à la faculté de mettre de demeure l’acquéreur sous huitaine de justifier sa situation vis à vis du prêt et que passé de délai de 8 jours et le absence de justification la condition est déclarée défaillir et le compromis devenant caduque de plein droit.

      J’ai envoyé une sommation au vendeur de venir signer l’acte authentique le 12 mai.

      est ce que le vendeur a le droit d’annuler la vente ? en vous remerciant

      #11416

      Christian37
      Participant

        Bonjour,

        Au regard des engagement pris dans le compromis de vente. Le vendeur ne peux pas se prémunir d’une caducité sur la vente.

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