Aide juridictionnelle et pourvoi en cassation
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Bonjour,
Je me bats contre une expropriation (avec utilité publique) de mon bien. Le prix que la SADEV 94 me propose ne me convient pas. Après avoir perdu l’appel je désire me pourvoir en cassation. Je viens de faire une demande d’aide juridictionnelle (je ne peux plus subvenir aux frais d’avocats). Ma demande a été faite 1 mois après la date du jugement d’appel (j’ai 2 mois pour me pourvoir en cassation).
Comme il me l’Bonjour,
Je me bats contre une expropriation (avec utilité publique) de mon bien. Le prix que la SADEV 94 me propose ne me convient pas. Après avoir perdu l’appel je désire me pourvoir en cassation. Je viens de faire une demande d’aide juridictionnelle (je ne peux plus subvenir aux frais d’avocats). Ma demande a été faite 1 mois après la date du jugement d’appel (j’ai 2 mois pour me pourvoir en cassation).
Comme il me l’a été demandé j’ai envoyé un dossier complet avec tous les jugements ainsi que les mémoires correspondants. Je sais que le fait de demander l’aide juridictionnelle retarde la date pour se pourvoir en cassation.
Ma question est : La partie adverse va-t-elle être prévenue que j’ai fait une demande de pourvoi en cassation et que le temps imparti est allongé ou bien le service des demandes d’aide juridictionnelle ne communique pas avec les parties adverses ?
Je me dis que si la partie adverse n’est pas prévenue elle va penser que le conflit est réglé que j’accepte le jugement d’appel et elle sera très surprise de voir arriver un pourvoi en cassation 2,3 voir 4 mois après le délai.
Merci pour vos réponses.a été demandé j’ai envoyé un dossier complet avec tous les jugements ainsi que les mémoires correspondants. Je sais que le fait de demander l’aide juridictionnelle retarde la date pour se pourvoir en cassation.
Ma question est : La partie adverse va-t-elle être prévenue que j’ai fait une demande de pourvoi en cassation et que le temps imparti est allongé ou bien le service des demandes d’aide juridictionnelle ne communique pas avec les parties adverses ?
Je me dis que si la partie adverse n’est pas prévenue elle va penser que le conflit est réglé que j’accepte le jugement d’appel et elle sera très surprise de voir arriver un pourvoi en cassation 2,3 voir 4 mois après le délai.
Merci pour vos réponses.Bonjour,
La demande d’aide juridictionnelle et le pourvoi en cassation, peuvent être réalisées dans le même temps.
La partie adverse peut très bien savoir que vous avez fait un pourvoi en cassation ==> https://www.courdecassation.fr/justiciables/
Le service d’accueil de la Cour de cassation peut aussi informer lors des passages physiques, de l’avancée de la procédure.A l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation, un certificat attestant qu’une décision rendue en dernier ressort n’a pas été frappée d’un pourvoi en cassation peut être délivré (art. 505 du nouveau Code de procédure civile), c’est le certificat de non-pourvoi.
Cordialement
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