Aide juridictionnelle et pourvoi en cassation
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Bonjour,
La demande d’aide juridictionnelle et le pourvoi en cassation, peuvent être réalisées dans le même temps.
La partie adverse peut très bien savoir que vous avez fait un pourvoi en cassation ==> https://www.courdecassation.fr/justiciables/
Le service d’accueil de la Cour de cassation peut aussi informer lors des passages physiques, de l’avancée de la procédure.A l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation, un certificat attestant qu’une décision rendue en dernier ressort n’a pas été frappée d’un pourvoi en cassation peut être délivré (art. 505 du nouveau Code de procédure civile), c’est le certificat de non-pourvoi.
Cordialement
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