acte d'huissier signifié à mon ancienne adresse
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, le il y a 5 années et 12 mois.
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Bonjour
Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation.
Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j’ai demandé à la société de recouvrement la preuve qu’elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.
Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien domicile, que j’ai quitté en juin 2014
Je n’ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.
La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans l’exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse pas réagir.
La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet 2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.
Un acte d’huissier envoyé par mail et non remis en mains propres et de plus sans PV de signification a-t-il une quelconque valeur juridique?
Cordialement,- Ce sujet a été modifié le il y a 55 années et 4 mois par .
Bonjour,
Je pense qu’il y a plusieurs choses à analyser dans votre situation.
D’une part et comme vous l’avez souligné, est-ce que la prescription extinctive, s’applique à votre situation. Autrement dit, est-ce que le délai entre le jugement avec titre exécutoire de 2005 et la signification du 21/03/2019, n’a pas dépassé la limite « légale ».
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ne peut être poursuivi que pendant 10 ans SAUF si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Quel est donc le délai?
La computation du délai commence en 2008 date de la réforme de la durée de la prescription. Donc le temps écoulé avant cette date ne peut venir déduire le temps restant à courir. Au regard des éléments présentés, la date de prescription du jugement signifié le 15/09/2005 est le 4 /09/2018 (10 ans après la loi de 2008)D’autre part, concernant l’acte d’huissier par mail. Celui-ci doit répondre à certaines conditions que vous retrouverez https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025524395&categorieLien=id
Pour que cette signification soit valable, vous devez:
– accepter la signification par mail
– la signification par mail doit faire l’objet d’un accusé de réception électronique indiquant la date et l’heure de celle-ci
– votre consentement devra être mentionné dans l’acte
– des originaux des actes devront mentionné les dates et heures de l’avis de réception émis par le destinataire.Par ailleurs le texte précise que pour accepter de recevoir la signification par message électronique, vous auriez dû fournir:
– une pièce d’identité
– un justificatif de domicileCordialement.
bonjour,
je vous remercie pour ces précisions.
le titre exécutoire est donc prescrit depuis le 4 /09/2018
concernant l’acte du 11 avril 2018, je l’ai reçu donc par mail
le PV 659 n’y était pas joint.
et je n’ai jamais donné mon accord pour recevoir un acte d’huissier par mail.
j’ai reçu cet acte lorsque j’ai demandé à la société de recouvrement si elle détenait une preuve que ma dette n’était pas éteinte comme elle le prétendait.
la signification par mail n’a pas fait l’objet d’un accusé de réception électronique indiquant la date et l’heure de celle-ci
– mon consentement n’est pas mentionné dans l’acte
– et je n’ai donc jamais reçu l’original de l’acte.
donc cet acte n’a aucune valeur juridique?
que dois-je faire alors?Bonjour,
C’est étrange que votre dossier soit entre les mains d’une société de recouvrement. Leurs méthodes sont souvent douteuses.
Si votre situation permet de bénéficier de l’aide juridictionnelle, ce serait intéressant de vous faire accompagner dans votre cas.
https://legalissimo.com/aide-juridictionnelle-les-nouveautes-sur-le-bareme/
Bonjour,
Entre 2005 et 2015 je n’ai reçu aucun courrier de la part d’un huissier ou d’une société de recouvrement.
Puis en juillet 2015 jusqu’à aujourd’hui j’ai réceptionné quelques courriers de la société de recouvrement qui me poursuit donc dans cette affaire.
Visiblement, comme vous dites, leurs méthodes sont douteuses puisqu’elle m’a envoyée par mail un acte d’huissier signifié à mon ancienne adresse alors qu’elle possédait ma nouvelle adresse depuis juillet 2015
J’ai déménagé en juin 2014
Donc puis-je en conclure que l’acte envoyé par mail n’a aucune valeur juridique ?
Je n’en ai eu évidemment aucune connaissance jusqu’au mail du 4 avril 2019
Et le PV 659 n’y est pas joint.Ce n’est pas normal qu’aucun PV 659 n’a été dressé.
La signification se fait par l’huissier et non par la société de recouvrement.
Bonjour,
Je ne sais pas si le PV659 a été dressé ou non, en tout cas je ne l’ai pas.
A qui dois-je le demander?
L’acte m’a été envoyé par mail par la société de recouvrement quand je lui ai demandé des preuves qu’elle pouvait encore me poursuivre pur cette dette.
Cet acte du 11 avril 2018 et reçu par mail le 4 avril 2019 a été signifié à mon ancienne adresse que j’ai quittée en juin 2014Bonsoir,
A qui dois-je le demander? A la société de recouvrement ou à l’huissier?
Comme vous dites, tout est de travers……Visiblement à la société de recouvrement.
Si c’est la société de recouvrement qui gère le dossier à ce stade, « on pourrait supposer » que les voies d’exécution ordinaires ne soient plus possible…bonsoir,
j’ai demandé le PV de signification à l’huissier et à la société de recouvrement, aucune réponse.
que dois-je faire?Bonsoir,
Soyez patiente. Mais il vous a été recommandé plus haut d’utiliser l’aide juridictionnelle pour vous faire accompagner sur cette procédure.je note aussi, que vous n’avez pas préciser le montant de cette dette ni les raisons de votre silence?
bonjour,
j’ai reçu le PV 659 par mail via la société de recouvrement.
l’huissier a constaté que je ne figurais plus sur les boîtes aux lettres ni sur le plateau des occupants.
un voisin lui a indiqué que j’ai quitté mon ancien domicile en 2005. Faux, j’ai déménagé en juin 2014
l’huissier a recherché mes coordonnées sur un réseau social bien connu et sur un moteur de recherches bien connu également en vain.
il s’est ensuite adressé aux service de police qui n’avait rien à mon sujet.
les services de la Mairie de mon ancien domicile lui ont répondu que je n’étais pas inscrite sur les listes électorales. Faux j’y suis depuis juin 2014 à mon nouveau domicile.
il a donc arrêté là ses recherches indiquant que celles-ci n’ont pas permis de me retrouver.
dès juillet 2015 je recevais les premiers courriers de la société de recouvrement à ma nouvelle adresse.
vient alors l’article du code de procédure civile relatif aux recherches entreprises.
il a alors dressé le PV
et j’ai fait le nécessaire auprès des impôts donc il aurait pu me retrouver via ce biais ou via le fichier FICOBA
que dois-je faire maintenant?
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