Question-Réponse
Qui doit payer les frais d’obsèques ?
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Dans ce type de situation, tout dépendra de l’actif successoral du défunt. Autrement dit, du solde de ses comptes bancaires.
Si le Solde des comptes est suffisant
Adressez-vous à la banque du défunt. Elle a l’obligation de vous rembourser des sommes avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €.
Si le Solde des comptes est insuffisant
Les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d’obsèques sont :
- ses descendants,
- et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
- dans la proportion de leurs ressources,
- et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d’une pierre tombale très coûteuse, élévation d’un monument funéraire).
Pour l’entreprise de pompes funèbres, c’est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le JAF au TGI.
À noter : si le défunt est sans ressources, la commune, ou à défaut le préfet, prend en charge les frais d’obsèques.
