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Saisie et cession sur salaire 2019

Quelle situation est visée par la procédure de cession sur salaire ou par procédure de saisie sur salaire? Quel montant est-il possible de saisir?

Quelle est la différence entre la saisie et la cession sur salaire?

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans son consentement, sur décision du tribunal d’instance.
Pour la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance.

Quel est le montant de la fraction saisissable?

L’employeur ne peut pas saisir l’intégralité de la rémunération du salarié.

Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

    • du salaire ;
    • du nombre de personnes à charge du salarié ;
    • d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Pour l’année 2019, le barème a été réévalué par décret.

Le barème des saisies et des cessions est divisé en 7 tranches de rémunérations. Pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée. Ces tranches, réévaluées en principe chaque année, sont corrigées en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié débiteur.

Vous avez une question sur la saisie et cession de salaire? Posez immédiatement votre question sur le Forum juridique Legalissimo.

Sont considérées comme personnes à charge :

    • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
    • l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
    • l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Ce montant est fixé depuis le 1er avril 2018, à 550,93 euros par mois. Donc la retenue mensuelle se trouve limitée.

Les créanciers ayant la plus faible créance sont privilégiés en cas de pluralité de saisie. Ils sont ainsi payés prioritairement dès lors que leur créance n’excède pas 500 euros. Cet élément n’a que de faible importance pour le débiteur dans le cadre du remboursement de la créance.

Pour en savoir plus sur le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie (sur vos données personnelles, le rachat de crédit, les organismes de crédits), Legalissimo vous invite à poser votre question sur le Forum juridique Legalissimo.

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Jo du 16

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