Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime

Vous êtes contraint(e), pour des raisons indépendantes de votre volonté, de renoncer à votre abonnement téléphonique ou d’accès à Internet. Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée.

Oui, mais qu’est-ce qu’un motif légitime ? Votre contrat en cite quelques exemples : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l’abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération… Mais ces listes ne sont pas limitatives et vous pouvez invoquer un autre événement dès lors qu’il était imprévisible lors de la souscription de l’abonnement et qu’il empêche sa poursuite.

                   Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Je souhaite résilier l’abonnement (précisez les références du contrat) souscrit auprès de votre société le (date).

En effet, je ne puis plus utiliser vos services, car (indiquez le motif). Vous trouverez ci-joint les justificatifs de cette situation.

(1er cas) Vous constaterez qu’il s’agit-là d’un motif légitime de résiliation sans frais prévu dans le contrat.

(2d cas) Ce motif ne figure pas parmi ceux que vous citez dans le contrat que nous avons signé, mais vous reconnaîtrez que cette situation, indépendante de ma volonté, ne me permet plus de profiter de vos services et qu’il s’agit donc bien d’un motif légitime de résiliation sans frais.

(Si vous ne souhaitez pas que le service soit interrompu dans les dix jours, voir lettre ci-contre).

(Si vous réglez votre abonnement par carte bancaire ou par prélèvement sur votre compte) J’avais opté pour le règlement par (précisez), je vous demande donc de cesser les prélèvements à compter de la réception de ce courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)