Modèles de lettres et de courriers

- Faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance
- Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
- Régler une facture impayée à une société de recouvrement
- Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle
- Demander une injonction de payer au tribunal
- Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Porter plainte avec constitution de partie civile
- Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Modèle de formulaire d’acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Se constituer partie civile dans un procès pénal
- Demander à l’huissier de justice le compte détaillé des sommes qu’il vous réclame
1. Mentions à indiquer en cas d’achat d’un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
2. Attestation d’hébergement
3. Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
4. Demande d’indemnisation pour vice caché
5. Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture
6. Déclarer une modification de risque à son assureur
7. Demander l’exonération de la taxe d’habitation
8. Demander la recherche de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie
9. Rétractation d’un crédit à la consommation
10. Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation
11. Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien
12. Contester une opération figurant sur son relevé de compte
13. Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
14. Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison
15. Demander un relevé d’information après la résiliation de son assurance automobile
16. Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
17. Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétraction
18. Modèle de déclaration sur l’honneur d’engagement de travaux d’un logement ancien pour obtenir un PTZ
19. Contester la facture trop élevée d’un dépannage à domicile
20. Mettre en demeure son fournisseur d’accès à internet de fournir le service promis
21. Demander au commerçant le remboursement d’options payantes facturées sans votre consentement
22. Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
23. Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
24. Demander le rachat de son contrat d’assurance-vie
25. Saisir le médiateur de sa banque
26. Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues
27. Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
28. Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d’accès à internet
29. Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
30. Confirmation d’opposition par écrit de chèque perdu ou volé
31. Déclarer à son assureur un vol dans son habitation
32. Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur
33. Dénoncer un compte joint auprès de la banque
34. Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
35. Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
36. Document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
37. Demander la restitution des pièces changées lors d’un dépannage à domicile
38. Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
39. Rétractation pour un contrat d’achat de métaux précieux
40. Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement
41. Mettre en place un virement permanent
42. Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
43. Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
44. Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
45. Lettre à rédiger lors du dépôt d’un dossier de surendettement
46. Désolidariser un compte joint
47. Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
48. Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
49. Détecteur de fumée – Modèle de déclaration à l’assureur
50. Demander les conditions d’assurance pour assurer son nouveau logement
51. Résilier un contrat de carte de crédit
52. Demander l’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesse
53. Réclamer au vendeur la livraison d’un article conforme à celui commandé
54. Demander au professionnel le remboursement de l’acompte en cas d’annulation de la commande pour défaut de livraison
55. Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
56. Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d’assurance-vie
57. Demander la levée d’interdiction bancaire auprès de son agence bancaire
58. Résilier son contrat d’assurance à son échéance
59. Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
60. Saisir le médiateur en assurances
61. Demander une régularisation d’un ordre de bourse mal exécuté
62. Fiche d’information standardisée européenne (Fise)
63. Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
64. Demander la régularisation amiable d’un chèque sans provision à son émetteur
65. Recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
66. Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime
67. Demande de contrôle d’une déclaration de succession
68. Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
69. Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
70. Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
71. Contester l’absence de remise de devis lors d’un dépannage à domicile
72. Annuler un virement permanent
73. Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n’affiche pas les prix
74. Résilier son contrat d’assurance en cours
75. Contester la facture d’un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord


- Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans
- Changement de nom pour motif légitime
- Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
- Demander à figurer sur la liste Robinson-Stop publicité
- Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
- Demande d’une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM)
- S’opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux
- Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
- Demander la communication ou la modification d’informations personnelles dans un fichier
- Modèle de contrat de volontariat associatif (ancien volontariat de service civique)
- Autorisations d’enregistrement de l’image
- Cnil – modèles de courriers pour agir