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Resto-basket : une pratique tentante aux lourdes conséquences

 

Depuis le 19e siècle, le terme de filouterie, connu également sous le nom de grivèlerie, renvoie au fait de consommer dans un café ou un restaurant sans avoir de quoi payer. Aujourd’hui, plus connu sous le nom de « resto-basket », la filouterie est un fléau pour les commerçants. Quels sont les risques de ce genre de pratique ?

Juridiquement, le resto-basket c’est quoi ?

Le resto-basket ou filouterie consiste à solliciter et obtenir divers biens ou services (aliments, carburant, transport, logement) tout en sachant qu’on est dans l’incapacité de payer ou simplement déterminé à ne pas le faire.

Plus clairement, c’est la situation dans laquelle une personne va aller chez un restaurateur/bar en sachant pertinemment qu’il ne va pas payer. Malheureusement, ce fléau ne touche pas uniquement les restaurateurs. En effet, cela touche de nombreux commerçants, c’est pour cette raison qu’il est important d’exposer les différents cas de filouterie :

Filouterie d’aliments ou de boissons

L’infraction consiste à se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement qui en vend. Les professionnels de la restauration y compris dans le domaine de la vente à emporter sont protégés. Cependant, ce n’est pas le cas lors de livraisons à domicile.

Filouterie de logement

L’infraction consiste à se faire attribuer et à occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement en louant. Là encore, seuls sont protégés les professionnels de l’hôtellerie, à condition toutefois que l’occupation n’ait pas excédé dix jours.

Filouterie de carburants ou lubrifiants

L’infraction consiste à se faire servir des carburants ou lubrifiants dont on fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution. Une fois encore la victime sera un professionnel. Le fait de se servir soi-même n’est pas constitutif de filouterie mais de vol, car il y a appropriation de la chose.

Filouterie de transport

L’infraction consiste à se faire transporter en taxi ou en voiture de place (véhicule loué sur la voie publique, voie publique sur laquelle son propriétaire est titulaire d’un droit de place) par un professionnel du transport.

Quels éléments constitutifs pour la filouterie ?

La filouterie est visée à l’article 313-5 du Code pénal. Pour constituer une infraction, il est nécessaire d’avoir un élément matériel et un élément moral.

L’élément matériel :

L’élément matériel est la partie extériorisée de l’infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Il faut donc s’être fait servir, avoir effectivement consommés dans l’établissement et ne pas avoir payé le repas.

L’élément moral :

L’élément moral fait référence à l’attitude psychologique de l’auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés. L’auteur peut avoir agit intentionnellement ou non. Néanmoins, dans le cas de filouterie, l’élément moral est toujours justifié.

Quelles peines encourues pour le resto-basket ?

L’auteur d’un délit de filouterie risque six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Au regard de la peine encourue, le resto-basket est-il réellement plus avantageux ?

Resto-basket : y a-t-il réparation du préjudice ?

Au-delà des peines encourues, l’auteur peut être condamné, au même titre, à indemniser la victime avec le paiement de dommages et intérêts.

Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?

Le point de départ de la prescription n’est pas à compter de la connaissance des faits, mais à compter de la commission des faits. La filouterie se prescrit par six ans.

Anecdote Legalissimo :

Pour la petite histoire, une dame a emmené ses deux enfants dans un hôtel de luxe pour passer quelques nuits et prendre des repas. Une fois terminée, elle a prétexté que les repas étaient trop chers et qu’elle n’avait pas l’argent pour payer l’addition. Elle est parti ainsi sans régler. Malheureusement pour elle, elle a été poursuivit pour délit de filouterie pour lequel elle a eu une peine de trois mois d’emprisonnement.

Si vous rencontrez des problèmes, n’hésitez pas à nous faire parvenir toutes vos interrogations grâce au système d’aide juridique gratuite.

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