Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n’affiche pas les prix

Dans un magasin de chaussures, vous avez repéré une paire de bottines, mais vous n’en voyez pas le prix. Or les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d’informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu’ils proposent (article L. 112-1 du code de la consommation).

Si vous constatez un manquement à cette règle, vous pouvez demander l’intervention des agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département. L’article 1er de l’arrêté modifié du 3 décembre 1987 prévoit que « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui devra être effectivement payée par le consommateur (…) ».

Vous pouvez également les saisir si vous constatez une différence entre le prix annoncé en rayon et celui qui est affiché lors du passage du code-barres en caisse.

Pour en savoir plus sur vos droits, adressez-vous à une association de consommateurs agréée.

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous signaler que, dans le magasin (nom du magasin) situé (adresse du magasin),

(1er cas) les prix des produits suivants (citez le nom des produits) ne sont pas affichés.

(2d cas) les prix des produits suivants (citez le nom des produits) facturés à la caisse ne correspondent pas à ceux affichés sur les linéaires où ils se trouvent.

Ces incidents fréquents sont particulièrement gênants pour le consommateur. Aussi vous serais-je reconnais sant(e) de bien vouloir faire effectuer des contrôles par des agents de votre administration afin de faire cesser ces pratiques.

Je vous en remercie d’avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)