Demander au professionnel le remboursement de l’acompte en cas d’annulation de la commande pour défaut de livraison

Vous avez demandé au vendeur l’annulation de votre commande, car les délais de livraison n’ont pas été respectés, malgré votre mise en demeure (article L. 216-2 du code de la consommation).

Selon l’article L. 216-3 du code de la consommation, les sommes versées au moment de la commande (acompte ou totalité du prix), doivent vous être intégralement remboursées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de l’annulation du contrat (c’est-à-dire la date à laquelle le vendeur a reçu votre lettre recommandée l’informant de votre décision d’annuler la commande).

Passé ce délai, la somme est majorée de plein droit. Ainsi, la majoration est de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % si le remboursement intervient jusqu’à soixante jours, et de 50 % ultérieurement (article L. 241-4 du code de la consommation).

                 Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date de la commande), j’ai acheté dans votre magasin (précisez l’objet : meuble, outillage…) ou signé un contrat pour la prestation de services (indiquez la prestation prévue : pose de moquette, travaux de peinture...). Cet article n’ayant pas été livré dans les délais ou la prestation de services n’ayant pas été effectuée, je vous ai informé(e) de ma décision d’annuler la commande (date), comme l’article L. 216-2 du code de la consommation m’y autorise.

Au moment de la signature du contrat, j’avais versé (...) euros. Le contrat étant résolu depuis le (date de réception par le vendeur de votre lettre recommandée l’informant de votre décision d’annuler le contrat), vous devez me rembourser cette somme intégralement au plus tard dans les quatorze jours, conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation. Faute de quoi, cette somme sera majorée de plein droit de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à 60 jours, et 50 % ultérieurement. (article L. 241-4 du code de la consommation).

Je vous remercie de me rembourser le plus rapidement possible et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature)

 

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