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Contrôle des demandeurs d’emploi : ce que contient le décret du 30 décembre 2018
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression du revenu de remplacement… Que dit le décret du 28 décembre 2018 sur les droits et les obligations des demandeurs d’emploi dont les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019 ?
Ce décret précise notamment qu’en cas de non présentation à un rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi, le demandeur d’emploi sera sanctionné :
- par une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 mois,
- cette sanction sera portée à 2 mois en cas de 2e manquement
- et à 4 mois à partir du 3e manquement.
Par ailleurs, en cas de refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, l’allocation versée aux demandeurs d’emploi sera supprimée pour une durée d’1 mois, le décret abrogeant également la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris jusqu’alors en compte pour déterminer une offre raisonnable d’emploi.
Enfin, ce décret confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative:
- en cas de manquement des demandeurs d’emploi à leurs obligations
- et en cas de fausse déclaration ou de fraude.
À savoir :
Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
