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Régime fiscal des micro-entreprises – Focus sur la CET & la TVA
La Contribution Economique Territoriale (CET)
Ce dispositif composant le régime fiscal des micro-entreprises remplace la taxe professionnelle depuis 2010. La contribution économique territoriale se compose ainsi :
- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les entreprises qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 152 500 € doivent satisfaire à une obligation déclarative.
Toutefois, seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT doivent s’acquitter de la CVAE.
Elle se calcule en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 1,5 % de la valeur ajoutée produite jusqu’au millésime 2020. Cela a évolué cette année. Ce taux équivaut désormais à 0,75 % à compter des impositions dues au titre de 2021.
Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement comme suit.
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,25 % x (CA – 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,25 % + 0,45 % x (CA – 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,7 % + 0,05 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,75 % |
Vous trouverez plus de détails à ce sujet directement sur le site du service public et des impôts.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Vous n’aurez pas à régler cette taxe pour l’année de la création de votre entreprise. Il vous faudra toutefois vous en acquitter les années qui suivront, au même titre que les autres entreprises.
Notez toutefois que tant que vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, votre activité est considérée comme n’ayant pas encore débuté. A ce titre, vous ne serez pas imposable à la CFE.
Une cotisation minimale sera exigée. Le conseil municipal fixe la base de calcul de cette cotisation minimale. Elle doit être comprise entre 214 € et 2 140 €.
A cette base viendra s’appliquer un taux d’imposition, déterminé également par le conseil municipal.
Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le régime fiscal des micro-entreprises comporte aussi, plus anecdotiquement, un volet concernant la TVA.
La place de la TVA dans le régime fiscal des micro-entreprises
Effectivement, sous le statut de la micro-entreprise, la facturation de la TVA n’intervient pas, en principe, tant que les encaissements ne dépassent pas 85 800 € (pour une activité de vente ou d’hébergement) ou 34 400 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).
En effet, vous bénéficierez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d’application diffèrent désormais de ceux du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les seuils d’application de la franchise en base de TVA s’organise donc de la manière suivante :
- 85 800 € (ou 94 300 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 85 800 €) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement ;
- 34 400 € (ou 36 500 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 34 400 €) pour les entreprises réalisant des activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA vous devrez faire apparaître sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI« . De même, vous ne la récupérerez pas sur vos achats de biens et de services !
Cet élément est à bien prendre en considération avant de choisir le régime de la micro-entreprise.
Si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA tout en restant en dessous de celui de la micro-entreprise : vous devrez alors facturer de la TVA à vos clients, dès le premier jour du mois dépassant 94 300 € ou 36 500 €.
L’assujettissement du micro-entrepreneur suite au dépassement des seuils de la franchise en base de TVA
Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, une micro-entreprise peut se retrouver assujettie à la TVA en cas de franchissement des seuils de la franchise en base de TVA.
À compter du 1er jour de l’année suivante (dépassement dans la limite des seuils majorés) ou du 1er jour du mois de dépassement (dépassement des seuils majorés), la micro-entreprise est assujettie à la TVA et dépend du régime réel simplifié. Dès lors, le micro-entrepreneur devra collecter la TVA auprès de ses clients. Il pourra alors déduire la TVA sur ses achats de biens et services.
La micro-entreprise assujettie à la TVA doit collecter la TVA auprès des clients. À ce titre, plusieurs informations doivent être indiquées sur les factures, parmi lesquelles :
- Le numéro d’identification à la TVA,
- Le taux de TVA légalement applicable et le montant de la TVA correspondant,
- La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
L’assujettissement par option pour le paiement de la TVA du micro-entrepreneur
Une micro-entreprise peut également opter volontairement pour un assujettissement à la TVA.
Cette option reste possible même si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA.
La question de la TVA intracommunautaire
Vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l’Espace Economique Européen ? Vous devrez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.
De la même manière, vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises au sein de l’Espace Economique Européen ? Vous devrez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € de marchandises au cours de l’année, auprès d’autres professionnels établis dans l’UE ;
- si vous décidez d’opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.
Dans une telle situation, si vous conservez le régime du micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles mesures à ce sujet sont entrées en vigueur. Désormais :
- Le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 10 000 € dans tous les Etats. En d’autres termes, la majorité des ventes à distance à des non assujettis situés dans un autre Etat européen sont désormais imposables au taux et aux conditions de cet autre État.
- Un guichet unique est créé et peut être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis. Cela qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.
- A noter également que l’exonération de TVA s’appliquant actuellement aux importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 € est supprimée depuis cette même date.
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La taxe pour frais de chambre consulaire
Enfin, il est une dernière composante du régime fiscal des micro-entreprises. En effet, les micro-entrepreneurs, s’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale, doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
A ce titre, ils devront régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.
Cette taxe s’organise de la manière suivante :
|
Taxe pour frais de Chambre de commerce |
% du CA |
| Activité de prestations de services |
0,044 % |
| Activité de vente de marchandises |
0,015 % |
| Artisan inscrit au répertoire des métiers et qui reste inscrit sur la liste électorale de la CCI de sa circonscription |
0,007 % |
|
Taxe pour frais de Chambre de métiers |
% du CA |
| Activité de prestations de services artisanales – en Alsace : 0,65 % – en Moselle : 0,83 % |
0,48 % |
| Activité d’achat revente – en Alsace : 0,29 % – en Moselle : 0,37 % |
0,22 % |
Vous savez désormais tout sur le régime fiscal des micro-entreprises. Si vous avez d’autres questions ou que vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé lors de la création de votre entreprise, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts ! Nos juristes spécialisés en création d’entreprises se feront une joie de vous accompagner et de vous assister dans la réalisation de vos formalités administratives.
