Ok merci beaucoup pour toutes ces infos
Merci pour votre réponse, mais selon vous pensez-vous que cette assurance va communiquer à ma prochaine assurance le fait que j’ai été en délit un certain temps ?
Bonjour, c’est ce que j’ai fais, j’ai également envoyé mon solde de points (12) daté du 15/05/19 afin de prouver que je n’ai pas eu de contravention, mais leur service juridique ne comprenne pas ou font semblant de ne pas comprendre ce qu’est un (arrêté rapportant un précédent arrêté).
Il est inscrit dessus que la mesure susvisée, notifié le 22/03/19 est rapporté. Et que la présente décision sera communiquée à M. ministre de l’intérieur, M. le procureur, M. le préfet.
Le terme est rapporté doit poser problème peut être.
