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Expatriation et retraite : vos droits et vos obligations

Expatriation : la possible affiliation des salariés aux régimes français de retraite

L’expatriation doit être distinguée du détachement. En effet, le salarié détaché va continuer à travailler pour son employeur d’origine et sera rémunéré par lui : c’est le contrat initial qui va subsister même si la prestation est exécutée à l’étranger. D’autre part, le salarié continuera à payer ses cotisations en France. Dans le cadre d’une expatriation, au contraire, la prestation de travail va être exécutée pour le compte de l’entreprise étrangère et le salarié ne relèvera plus du système de Sécurité sociale français.
Se pose alors le problème de l’acquisition de trimestres au titre de la retraite pendant cette période d’expatriation à l’étranger.

Le salarié expatrié va devoir adhérer au régime de retraite du pays d’accueil, s’il en existe un, mais il n’y aura aucune adhésion automatique aux régimes français de retraite.

Concernant la retraite de base, le salarié a la faculté d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse que gère la Caisse des français de l’étranger (CFE). Les démarches devront être faites dans un délai de dix ans à compter du premier jour d’activité à l’étranger. Les cotisations à l’assurance vieillesse de la CFE seront ensuite prises en compte dans le calcul de la retraite du salarié.

Concernant la retraite complémentaire, il existe une procédure d’extension territoriale qui permet à un salarié expatrié d’être maintenu au régime de retraite complémentaire. Si vous souhaitez envoyer l’un de vos salariés à l’étranger dans le cadre d’un contrat d’expatriation, vous avez la possibilité de demander l’extension territoriale auprès de la CRE-IRCAFEX. Cette demande d’extension est une faculté et nécessite l’accord du salarié concerné. L’entreprise qui en fait la demande devra ensuite assumer la responsabilité du versement des cotisations.

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer un maintien des garanties en matière de retraite. C’est le cas des conventions collectives des Travaux Publics (ETAM et cadres) et du Bâtiment (ETAM et cadres) qui prévoient qu’une entreprise située en métropole doit assurer la continuité des garanties collectives avec celles des régimes métropolitains lorsqu’elle envoie un salarié en mission à l’étranger ou dans les DOM-TOM.

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Expatriation : quel délai de prescription en cas de litige sur les cotisations retraite ?

Au moment de faire valoir leurs droits à retraite, il arrive que des salariés se rendent compte qu’ils n’ont acquis aucun droit au régime de retraite français durant leur expatriation.

Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, un géomètre-topographe a été envoyé pour une mission à l’étranger et a été affilié à la caisse de retraite des expatriés. Lors de la liquidation de ses droits à retraite, il a estimé que certains trimestres n’avaient pas été validés à l’occasion de son expatriation et que son employeur aurait dû l’affilier à l’AGIRC. Il demande alors réparation du préjudice subi.
Les juges de la cour d’appel estiment que les droits sont prescrits puisque ceux-ci étaient nés plus de vingt ans en arrière : pour la cour d’appel le salarié avait cinq ans pour agir contre son employeur à compter du jour où il a connaissance de son droit, ce délai étant lui-même enserré dans un délai butoir de vingt ans qui court à compter de la naissance du droit.

La Cour de cassation rejette cet argumentaire et estime que seul le délai de 5 ans trouve à s’appliquer : ce délai ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, qui correspond au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Le délai de prescription butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit n’étant pas applicable en la matière, elle en déduit que l’action du salarié était donc recevable.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n° 17-15.568 (le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite)

 

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