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Louer sa résidence principale : Focus sur la réglementation applicable
Vous souhaitez louer votre logement (résidence principale) lorsque vous partez en week-end ou en vacances ? Legalissimo vous explique les démarches…
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Harcèlement sexuel : les nouvelles obligations pour l’employeur en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit prendre certaines mesures pour prévenir et mettre fin aux cas de harcèlement sexuel.…
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Heures supplémentaires : Quelles exonérations pour les salariés en 2019 ?
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale…
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Je n’ai pas signé la convention d’honoraires avec mon avocat, suis-je obligé de le payer ?
L’absence de signature préalable d’une convention ne prive pas l’avocat de ses honoraires. C’est ce qu’a jugé la Cour de…
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Contrôle de la durée du travail par géolocalisation : à utiliser en dernière solution !
L’employeur doit contrôler la durée de travail des salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent les horaires, la règlementation sur…
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Travaux – La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »
Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après l’affichage de la décision sur…
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Séparation – Un mineur peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ?
Tant que l’enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit lors d’une…
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La mention du code NAF/APE sur les bulletins de paie ne suffit pas à déterminer la convention applicable
Le code NAF/APE, un indice pour déterminer la convention collective applicable Au moment de l’immatriculation de toute entreprise, l’INSEE délivre…
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Le chef d’entreprise peut-il refuser de désigner le salarié qui a commis une infraction routière ?
Désignation de la personne ayant commis une infraction routière : infractions concernées et délai pour agir Cette règle s’applique depuis…
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Compte personnel de formation : alimentation en euros à compter de 2019
Alimentation du compte personnel de formation Dorénavant, l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) se fait en euros. Finie l’alimentation…
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