Particuliers
Droit de visite et d’hébergement : que risque le parent qui empêche l’autre de voir son enfant ?
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement n’est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate ». C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2019.
À l’occasion de son divorce, un père, domicilié à l’étranger, obtient un droit de visite et d’hébergement pour son enfant. Pour ne pas remettre son fils, la mère prétexte un risque d’enlèvement par le père, sans en apporter la preuve formelle.
Lire aussi: Un mineur peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ?
Les juges du fond la déclarent coupable de l’infraction de non-représentation d’enfant et la condamne à 1 an de prison dont 6 mois avec sursis et mise à l’épreuve, sans possibilité d’aménagement de peine.
Pour motiver cette décision, ils se fondent sur la gravité des faits, le refus persistant de la mère de remettre l’enfant, l’obstination et la personnalité de cette dernière. Ils estiment que seule une peine d’emprisonnement ferme est de nature à sanctionner utilement le délit reproché.
La Cour de cassation confirme cette décision. Lorsqu’un parent persiste à violer délibérément les décisions de justice et ne pas remettre l’enfant à l’autre parent, toute autre sanction peut être « manifestement inadéquate ».
