Déclaration de concubinage

Je soussigné [nom, prénom, date et lieu de naissance] ....,

demeurant [adresse] ....,

déclare sur l'honneur vivre maritalement [ou en union libre] depuis le [date : j/m/a] ,

avec [nom, prénom, date et lieu de naissance] ...., demeurant à la même adresse.

Date et signatures

 

Besoin d’un conseil juridique : posez votre question sur le Forum juridique pour plus d’informations !

Legalissimo
Fermer