Actualitésjustice
Bygmalion : le Conseil constitutionnel rejette le recours de Sarkozy
VIDÉO. L'ancien chef de l'État, qui estimait avoir déjà été sanctionné pour le dépassement de ses comptes de campagne, sera bien sur le banc des accusés. Source AFP
Nicolas Sarkozy en route vers le banc des accusés. Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi l’un des derniers recours déposés par l’ancien chef de l’État contre ses poursuites dans l’affaire Bygmalion au motif qu’il a déjà été sanctionné pour le dépassement de ses comptes de campagne à la présidentielle de 2012. Les sages estiment qu’il peut être poursuivi pénalement, malgré une sanction financière antérieure, une décision qui rend son procès quasi inéluctable.
Dans cette affaire Bygmalion, l’ancien président de la République était menacé d’un procès depuis que le juge d’instruction Serge Tournaire l’a renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour « financement illégal de campagne », poursuivi pour avoir dépassé le seuil autorisé de dépenses électorales de plus de 20 millions d’euros. La défense de Nicolas Sarkozy avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe du non bis in idem, selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Or, Nicolas Sarkozy soutient qu’il a déjà été sanctionné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement de ses dépenses de campagne, qu’il avait dû rembourser.
Lire aussi Réforme de la justice : les mesures intéressant directement le contentieux
Des « intérêts sociaux » distincts
Dans leur décision, les sages soulignent que, dans le cas de Nicolas Sarkozy, la sanction financière infligée en 2013 et la sanction pénale encourue – une amende de 3 750 euros et une peine d’emprisonnement d’un an – s’appliquaient à des faits qualifiés « de manière identique », autrement dit au dépassement du plafond autorisé de dépenses de campagne. Toutefois, ils estiment que la sanction financière et la sanction pénale sont de nature différente et s’appliquent à des « intérêts sociaux » distincts.
En effet, la sanction pécuniaire visait à assurer « l’égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale », tandis que la répression pénale des mêmes faits entend « sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus ». « C’est une grande déception », a réagi auprès de l’Agence France-Presse Me Emmanuel Piwnica, l’avocat de l’ancien chef de l’État, persistant à considérer que l’affaire présentait une « question sérieuse » de cumul des poursuites.
Le rejet de ses comptes portait sur un dérapage, bien inférieur, de 363 615 euros, et était intervenu avant la révélation au printemps 2014 d’un vaste système de fausses factures visant à masquer l’emballement des dépenses de ses meetings, organisés par l’agence de communication Bygmalion. La Cour de cassation, saisie d’un recours de Nicolas Sarkozy sur l’ordonnance du juge, après sa confirmation en appel en octobre, avait accepté de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.
Affaire Bygmalion: D’anciens cadres de l’UMP également poursuivis
Le 7 mai, les sages se sont penchés sur cette question, décisive pour l’avenir judiciaire de Nicolas Sarkozy, lors d’une séance présidée par l’ancien Premier ministre Laurent Fabius. Me Emmanuel Piwnica, l’avocat de l’ancien chef de l’État, a fait valoir que les décisions du Conseil constitutionnel, comme celle qui a validé le rejet des comptes de campagne, « s’imposent à tous », et donc au juge d’instruction qui a mené l’enquête. Et si le montant du dépassement du plafond retenu par les autorités judiciaires est « encore plus considérable » que celui de la décision de 2013, « ce n’est pas le chiffre qui doit être retenu, c’est le principe du dépassement », a insisté Me Piwnica. D’anciens cadres du parti UMP (devenu LR), des responsables de la campagne et des dirigeants de Bygmalion – treize au total – sont, pour leur part, poursuivis devant le tribunal pour « complicité » de financement illégal de campagne et escroquerie ou complicité.
