Régime futur pour les systèmes d’intelligence artificielle défaillants.

La Responsabilité Juridique des Systèmes d’Intelligence Artificielle

L’évolution rapide des technologies d’intelligence artificielle (IA) soulève des questions cruciales concernant la responsabilité juridique en cas de défaillance. Actuellement, le cadre législatif de l’Union européenne ne prévoit pas de régime spécifique pour la responsabilité civile liée à l’IA. En février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la proposition de directive COM(2022) 496, officialisé le 6 octobre 2025. Ainsi, la gestion des dommages causés par l’IA repose sur des régimes existants, notamment la directive (UE) 2024/2853 sur les produits défectueux, qui doit être transposée d’ici le 9 décembre 2026.

Inclusion des Logiciels dans la Définition des Produits

Un point essentiel de cette directive est l’inclusion explicite des logiciels et des systèmes d’IA dans la définition de « produit ». Cela signifie que les développeurs de systèmes d’IA sont désormais considérés comme des fabricants, indépendamment de la manière dont le logiciel est fourni (local, cloud, SaaS, etc.). Cette clarification est cruciale, car elle permet de mieux encadrer la responsabilité des fournisseurs en cas de défaillance.

Évaluation de la Défectuosité

La directive stipule qu’un produit est considéré comme défectueux s’il ne répond pas aux attentes de sécurité légitimes. Cela inclut la capacité du produit à apprendre et à s’adapter, ainsi que les risques associés à d’autres produits interconnectés. Un système d’IA évolutif peut donc être jugé défectueux en fonction de son comportement après sa mise en service. De plus, toute modification substantielle d’un produit après sa mise sur le marché le requalifie comme un nouveau produit, ce qui a des implications sur la responsabilité du fabricant.

Chaîne de Responsabilité et Nouveaux Acteurs

La directive établit une chaîne de responsabilité qui commence par le fabricant et peut inclure des acteurs tels que les importateurs et les distributeurs, surtout si le fabricant est situé hors de l’Union européenne. En outre, toute personne qui modifie un produit de manière substantielle est également considérée comme un fabricant. Cela soulève des questions sur la responsabilité des distributeurs et des plateformes en ligne, qui ne sont responsables qu’à titre subsidiaire.

Limites des Clauses de Non-Responsabilité

Un autre aspect important est que les clauses limitatives de responsabilité sont neutralisées dans le cadre de cette directive. Cela signifie qu’un opérateur économique ne peut pas contractuellement limiter sa responsabilité envers une personne lésée. Les clauses générales d’utilisation (CGU) ne peuvent pas réduire les droits des victimes reconnus par la directive, bien qu’elles puissent encore jouer un rôle dans la régulation des usages autorisés et la documentation des avertissements.

Conclusion

À partir du 8 septembre 2026, le droit français sera régi par les articles 1245 et suivants du Code civil, en attendant la transposition de la directive 2024/2853. Cette nouvelle réglementation renforcera la protection des victimes en intégrant les logiciels et systèmes d’IA dans le champ de la responsabilité. Les CGU devront être révisées pour s’assurer qu’elles respectent ces nouvelles obligations, tout en continuant à encadrer les relations entre professionnels. Pour plus d’informations sur les évolutions législatives, vous pouvez consulter le site de Légifrance.