Amende administrative de 4 000 euros par salarié en cas de DUERP manquant depuis le 27 juin 2026.

La Nouvelle Réglementation sur le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

Depuis le 27 juin 2026, une nouvelle législation impose des sanctions financières significatives aux entreprises qui ne respectent pas l’obligation de tenir un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Cette mesure vise à renforcer la sécurité au travail et à protéger les employés.

Sanctions Renforcées

La loi n°2026-534, adoptée le 25 juin 2026, permet à l’administration du travail d’infliger une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié en cas d’absence de DUERP. En cas de récidive dans un délai de deux ans, le montant de l’amende peut être doublé, atteignant ainsi 8 000 euros par salarié. Cette amende est prononcée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sans nécessiter une décision judiciaire préalable.

Distinction entre Amendes Administratives et Pénales

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les entreprises pouvaient uniquement être sanctionnées sur le plan pénal pour l’absence de DUERP. Désormais, deux types de sanctions sont possibles : l’amende administrative et l’amende pénale, mais ces deux mesures ne peuvent pas être cumulées. L’amende pénale, quant à elle, est fixée à 1 500 euros pour une première infraction, montant qui peut atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Pour les sociétés, les montants peuvent être multipliés par cinq, ce qui peut conduire à des amendes allant jusqu’à 15 000 euros par salarié.

Obligation de Tenir un DUERP

Il est essentiel de rappeler que toute entreprise employant au moins un salarié, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, saisonnier, etc.), est tenue de disposer d’un DUERP. Ce document doit être régulièrement mis à jour pour refléter les risques professionnels auxquels les employés peuvent être exposés.

Conclusion

La mise en œuvre de ces nouvelles sanctions souligne l’importance de la prévention des risques au travail. Les entreprises doivent donc veiller à respecter cette obligation légale pour éviter des amendes lourdes et garantir la sécurité de leurs employés. Pour plus d’informations sur la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail, vous pouvez consulter le site de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) ici.