Décret n° 2026-340 : soumettre des statuts sans révéler l’adresse des dirigeants.

Nouvelles Régulations sur la Protection des Données des Dirigeants

Depuis le 6 mai 2026, des changements significatifs ont été introduits concernant le dépôt des actes au registre du commerce et des sociétés. Ces modifications visent à renforcer la protection des données personnelles des dirigeants et des associés de sociétés, tout en simplifiant certaines formalités administratives.

Un Décret Révolutionnaire

Le décret n°2026-340, publié au Journal officiel le 5 mai 2026, permet désormais de soumettre des actes sous forme d’extraits, limitant ainsi les informations personnelles divulguées. Auparavant, les statuts d’une société et les procès-verbaux de nomination incluaient des détails tels que la date et le lieu de naissance, ainsi que l’adresse personnelle des dirigeants. Ces informations, une fois déposées, devenaient accessibles au public, ce qui posait un problème de confidentialité.

Détails des Nouvelles Exigences

Selon le nouvel article R123-102-1 du Code de commerce, les actes déposés peuvent désormais omettre certaines données sensibles. Par exemple, au lieu d’indiquer une adresse complète, l’extrait mentionnera simplement la commune de résidence. Ainsi, une mention comme « né le 12 mars 1981 à Marseille, demeurant 14 rue des Lilas, 13127 Vitrolles » sera réduite à « né en mars 1981, demeurant à Vitrolles ». Cette mesure s’ajoute à celle du décret n°2025-840, qui permet déjà à certains dirigeants de demander l’occultation de leur adresse.

Implications pour les Praticiens

Pour les formalistes et les cabinets juridiques, ces changements nécessitent une adaptation rapide. Il est essentiel d’identifier les actes concernés, tels que les statuts constitutifs et les procès-verbaux de nomination, et de préparer les extraits en parallèle avec les actes. Une attention particulière doit être portée à la cohérence des informations entre le formulaire de déclaration, l’extrait et l’annonce légale, afin d’éviter des demandes de régularisation.

Changements dans la Publicité des Cessions de Parts

Le décret modifie également la manière dont les cessions de parts de sociétés civiles sont publiées. Auparavant, la cession devait être enregistrée par le dépôt de l’acte de cession. Désormais, cette formalité se fait par le biais des statuts modifiés. Si la société ne procède pas à ce dépôt, le cédant ou le cessionnaire peut exiger que le gérant le fasse, ou le faire lui-même après avoir saisi le tribunal compétent.

Conclusion

Le décret n°2026-340 ne révolutionne pas les formalités administratives, mais il corrige une incohérence notable entre la protection des données personnelles et la transparence des actes. Pour les professionnels du droit, il est crucial d’intégrer ces nouvelles pratiques, notamment en ce qui concerne la préparation des extraits et la mise à jour des statuts lors des cessions de parts. Ces ajustements visent à garantir une meilleure protection des informations personnelles tout en maintenant la transparence nécessaire au bon fonctionnement des entreprises.

Pour plus d’informations sur les formalités administratives, vous pouvez consulter le site de l’INPI.