L’Europe exige d’informer le personnel sur l’IA au travail, sans consultation.

L’Obligation d’Information sur l’Intelligence Artificielle au Travail

À partir du 2 décembre 2027, les employeurs utilisant des systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque pour le recrutement ou la gestion de leurs employés devront informer les représentants du personnel ainsi que les salariés concernés. Cette obligation, inscrite dans le règlement européen sur l’intelligence artificielle, soulève des questions importantes sur la portée et les implications de cette réglementation.

Cadre Juridique et Obligations

Le règlement européen stipule, dans son article 26, que les employeurs doivent notifier les travailleurs et leurs représentants avant l’utilisation de systèmes d’IA à haut risque. Cette obligation se concentre principalement sur les outils qui influencent les décisions relatives à l’emploi, tels que le recrutement, la promotion ou le licenciement. Il est à noter que seuls les systèmes classés comme « à haut risque » sont concernés, ce qui exclut les outils considérés comme présentant un risque faible.

Singularités de la Réglementation

Cette obligation d’information présente plusieurs particularités. Tout d’abord, elle ne prévoit pas de consultation des représentants du personnel, ce qui a suscité des inquiétudes quant à la protection des droits des travailleurs. De plus, il n’existe pas de seuil d’effectif, ce qui signifie que même les très petites entreprises sont soumises à cette obligation. En outre, les systèmes déjà commercialisés avant la date limite ne seront concernés que s’ils subissent des modifications significatives.

Implications pour les Employeurs

Les employeurs doivent être conscients que le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières significatives, pouvant atteindre jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre des contrôles nécessaires pour garantir le respect de cette réglementation. En France, la CNIL pourrait jouer un rôle clé dans la supervision des systèmes d’IA utilisés dans le cadre professionnel.

Perspectives d’Avenir

Le règlement actuel, bien qu’il établisse une obligation d’information, ne traite pas de manière exhaustive des droits des travailleurs. La question demeure de savoir si cette obligation d’informer pourrait être interprétée comme une ingérence dans les droits des salariés, ce qui pourrait nécessiter une clarification par la Cour de justice de l’Union européenne. De plus, une future directive sur la qualité de l’emploi pourrait élargir les droits des travailleurs en matière d’IA, en intégrant des dispositions sur la consultation et l’expertise.

Conclusion

L’introduction de l’obligation d’informer les salariés sur l’utilisation de l’IA à haut risque marque une étape importante dans la régulation de l’usage de ces technologies au travail. Toutefois, les limites de cette obligation soulèvent des interrogations sur la protection des droits des travailleurs. Il sera crucial de suivre l’évolution de cette législation et ses implications pratiques pour les employeurs et les employés. Pour plus d’informations sur les droits des travailleurs, vous pouvez consulter le site de la CNIL.