L’évidente inéquité du montant de la garantie.

Analyse de la Disproportion Manifeste dans le Cautionnement

La question de la disproportion manifeste dans le cadre des cautionnements a récemment été clarifiée par la Cour de cassation. Cette décision, rendue le 18 décembre 2025, a des implications significatives pour les cautions et les créanciers, notamment en ce qui concerne le régime procédural applicable.

Contexte Juridique

L’arrêt de la Cour de cassation a établi que la disproportion manifeste est un moyen de défense exclusif pour la caution. Cela signifie que la caution ne peut pas agir de manière proactive pour contester le cautionnement avant d’être assignée par le créancier. Cette décision vise à préserver l’équilibre entre les droits des créanciers et des cautions, en évitant que ces dernières ne prennent des mesures préventives qui pourraient compromettre les droits des créanciers.

Détails de l’Affaire

Dans l’affaire examinée, une caution avait été engagée pour garantir un crédit accordé à une entreprise. Après la mise en liquidation de cette dernière, la banque a appelé la garantie. La caution, ayant reçu une mise en demeure, a décidé d’assigner la banque en raison de la disproportion de son engagement. Elle a invoqué deux arguments : la disproportion manifeste et la responsabilité civile pour défaut de mise en garde de la part de la banque.

La Cour d’appel a déclaré l’action de la caution irrecevable, arguant que le délai de prescription avait commencé à courir dès la signature du cautionnement. Cependant, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, précisant que la disproportion ne peut être invoquée qu’en réponse à une action du créancier.

Points Clés de la Décision

1. Moyen de Défense Exclusif : La disproportion est considérée comme un moyen de défense, ce qui signifie que la caution ne peut pas agir de manière proactive avant d’être assignée.

2. Point de Départ de la Prescription : La prescription de l’action en responsabilité civile commence à courir à partir de la date de mise en demeure, et non à la date de signature du cautionnement.

3. Respect du Plafond de Garantie : La Cour a rappelé que le montant réclamé ne doit pas dépasser le plafond stipulé dans l’acte de cautionnement.

Implications Pratiques

Pour les cautions, il est essentiel de ne pas agir avant d’être assignées. Elles doivent également être attentives à la mise en demeure, car c’est à partir de cette date que le délai de prescription commence à courir. En outre, il est crucial de distinguer entre l’action en disproportion, qui est imprescriptible, et l’action en responsabilité, qui est soumise à un délai de prescription de cinq ans.

Pour les créanciers, il est impératif de maîtriser le calendrier procédural et de constituer un dossier probatoire solide. Ils doivent également respecter le plafond de garantie stipulé dans l’acte de cautionnement pour éviter toute cassation.

Conclusion

La décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2025 clarifie le cadre juridique entourant la disproportion manifeste dans le cautionnement. Elle souligne l’importance de la stratégie procédurale tant pour les cautions que pour les créanciers. Pour une assistance juridique adaptée, il est recommandé de consulter des experts en droit des sûretés. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site du Conseil National des Barreaux.