Procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales selon la loi du 23 avril 2026.

Élodie Kalfon : Avocate et Experte en Droit des Affaires

Élodie Kalfon est une avocate reconnue au barreau de Paris et la fondatrice du cabinet EK AVOCAT. Elle se spécialise dans l’accompagnement des indépendants, des intermédiaires économiques et des dirigeants de très petites entreprises (TPE) en matière de droit des affaires. Son expertise couvre divers secteurs, notamment les agents commerciaux, les agents immobiliers, les courtiers, les franchisés et les professions libérales, tant en conseil qu’en contentieux.

Une Nouvelle Procédure de Recouvrement des Créances

La loi n°2026-307, promulguée le 23 avril 2026, introduit une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce dispositif, inscrit dans le Code des procédures civiles d’exécution, permet aux créanciers de récupérer des créances B2B sans avoir à saisir un juge au préalable. Cette innovation vise à faciliter le processus de recouvrement pour les créanciers commerciaux.

Conditions d’Application

Cette nouvelle procédure est strictement réservée aux créances facturées entre commerçants, conformément à l’article L126-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Les deux parties, créancier et débiteur, doivent être qualifiées de commerçants selon la définition du Code de commerce. De plus, la créance doit être certaine, liquide et exigible, sans plafond de montant, ce qui élargit considérablement son champ d’application.

Déroulement de la Procédure

Le processus commence par un commandement de payer, signifié par un commissaire de justice. Ce dernier doit respecter un formalisme précis, incluant la description de l’obligation et des montants réclamés. Si le débiteur ne conteste pas la créance dans le délai d’un mois, un procès-verbal de non-contestation est établi, permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire.

Comparaison avec les Procédures Existantes

Cette nouvelle procédure se distingue de l’injonction de payer, qui nécessite l’intervention d’un juge. Dans le cadre de l’injonction de payer, le créancier doit déposer une requête, tandis que la procédure simplifiée permet d’obtenir un titre exécutoire sans cette étape. De plus, les frais de la procédure sont désormais à la charge du débiteur, contrairement à l’ancienne procédure où ils incombaient au créancier.

Conclusion

La loi n°2026-307 représente un outil précieux pour les acteurs économiques confrontés à des impayés B2B. Bien que la procédure soit opérationnelle depuis le 25 avril 2026, sa mise en œuvre dépendra de la publication d’un décret d’application. L’efficacité de ce dispositif reposera sur la capacité des créanciers à évaluer correctement le profil de leurs débiteurs et à choisir judicieusement les dossiers à soumettre à cette nouvelle procédure. Pour plus d’informations sur le droit des affaires, vous pouvez consulter le site du Conseil National des Barreaux.