La Cour de cassation clarifie la comparaison des chiffres d’affaires en cas de licenciement économique.

Analyse des Licenciements Économiques : Récents Éclaircissements Juridiques

Le licenciement économique est un sujet complexe qui suscite de nombreuses interrogations tant du côté des employeurs que des salariés. Récemment, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant les critères d’appréciation des difficultés économiques justifiant un tel licenciement. Cet article examine les implications de ces décisions judiciaires.

Cadre Légal des Difficultés Économiques

Depuis l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions dans le Code du travail en décembre 2016, les critères permettant de justifier un licenciement économique ont été clairement définis. Selon l’article L1233-3, les difficultés économiques peuvent être établies par divers indicateurs, tels qu’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, ou une détérioration de la trésorerie. Il est essentiel de noter qu’un seul indicateur peut suffire à établir la réalité des difficultés économiques, sans que la gravité de la baisse ne soit un critère déterminant.

Durée et Nature de la Baisse

La durée de la baisse du chiffre d’affaires requise pour justifier un licenciement économique varie selon la taille de l’entreprise. Pour les sociétés de moins de 11 salariés, une baisse sur un trimestre est suffisante, tandis que pour celles comptant entre 11 et 49 salariés, deux trimestres consécutifs sont nécessaires. Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, trois trimestres consécutifs sont exigés, et quatre pour celles de 300 salariés et plus. Il est crucial que cette baisse soit continue, car des fluctuations entre hausse et baisse ne peuvent pas être considérées comme des difficultés économiques.

Exigences de Comparaison Temporelle

La Cour de cassation insiste sur l’importance de comparer les périodes homologues lors de l’évaluation des difficultés économiques. Dans un arrêt récent, elle a rappelé que le juge doit se référer à la période correspondant à la date de licenciement pour apprécier la réalité du motif économique. Cela signifie que pour un licenciement intervenu à une date donnée, il faut comparer les résultats de la période en question avec ceux de l’année précédente à la même période.

Application Pratique des Règles

Dans une affaire jugée en février 2026, un salarié licencié pour motif économique a vu son licenciement annulé par la Cour de cassation. La Cour a estimé que la comparaison effectuée par la Cour d’appel, qui portait sur des résultats annuels, était incorrecte. Pour une entreprise de 23 salariés, la comparaison aurait dû se faire sur deux trimestres consécutifs, et non sur l’ensemble des exercices.

Conclusion

Cette décision souligne l’importance d’une approche rigoureuse dans l’évaluation des licenciements économiques. Les employeurs doivent veiller à respecter les exigences légales en matière de comparaison des périodes et à fournir des données comptables précises. En cas de difficultés économiques, il est conseillé d’agir rapidement pour éviter que des améliorations ultérieures ne remettent en cause la légitimité du licenciement. Pour plus d’informations sur le droit du travail, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.