Budget 2026 : mesures fiscales améliorées pour les investisseurs ESUS et SFS.

Nouvelles dispositions fiscales pour les investisseurs en 2026

La loi de finances pour 2026, adoptée le 20 février 2026, introduit des mesures significatives visant à encourager les investissements dans les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) et les Sociétés Foncières Solidaires (SFS). Ces changements visent à renforcer l’attractivité de ces structures auprès des investisseurs particuliers.

Maintien des incitations fiscales

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans les SFS, qui était de 25 % depuis 2020, sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Cette décision, qui prolonge une mesure initialement prévue pour se terminer en 2025, vise à garantir que les SFS continuent d’attirer des capitaux privés. Pour les sociétés ESUS, le taux majoré de 25 % sera maintenu jusqu’au 30 septembre 2026, sous réserve d’une validation par la Commission européenne concernant la conformité avec la réglementation sur les aides d’État.

Augmentation du plafond de souscription

Un autre changement important concerne le plafond de souscription pour les sociétés ESUS, qui passe de 15 millions d’euros à 16,5 millions d’euros, conformément au règlement (UE) 2023/1315 du 23 juin 2023. Cette augmentation permettra aux ESUS de lever davantage de fonds, mais son application dépendra également d’un accord de la Commission européenne. Ce plafond s’appliquera sur toute la durée de vie de la société, et non de manière annuelle.

Réduction de la durée de conservation des titres

La loi de finances a également modifié la durée de conservation des titres pour les SFS en cas de remboursement des apports. Auparavant, cette durée était de 7 ans, mais elle est désormais réduite à 5 ans, alignant ainsi les conditions de détention pour tous les investissements réalisés à partir du 21 février 2026. Cette mesure vise à simplifier le processus pour les sociétés à capital variable, où les associés sortants peuvent être rachetés par la société.

Conclusion

Ces nouvelles dispositions fiscales représentent une avancée significative pour les investisseurs dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. En renforçant les incitations fiscales et en augmentant les plafonds de souscription, la loi de finances pour 2026 cherche à dynamiser l’investissement dans des structures qui jouent un rôle crucial dans le développement économique et social. Il sera essentiel pour les investisseurs de suivre attentivement les évolutions réglementaires afin de maximiser les avantages offerts par ces nouvelles mesures. Pour plus d’informations sur les implications de ces changements, vous pouvez consulter le site de Bignon Lebray.