Art schools privées : stop aux coûts démesurés et aux abus.

État des lieux des écoles d’art privées en France

Le secteur de l’enseignement supérieur privé connaît une croissance significative, avec plus d’un quart des étudiants inscrits dans ce type d’établissement en 2024-2025. Cette tendance, particulièrement marquée dans les domaines de la culture et de l’art, soulève des questions sur les pratiques commerciales et les conditions d’inscription qui peuvent parfois être désavantageuses pour les étudiants.

Une hausse des effectifs préoccupante

Selon l’Observatoire de l’enseignement supérieur privé, les écoles d’art et culturelles représentent 2 % des étudiants dans le secteur privé, tout en constituant 6 % des établissements. Cette augmentation est en grande partie due à la transformation économique de ces institutions, dont 76 % sont désormais des sociétés commerciales à but lucratif. De plus, de nombreux établissements ont été acquis par des fonds d’investissement, ce qui a entraîné une hausse des frais de scolarité, atteignant en moyenne 6 596 euros, et jusqu’à 8 150 euros pour certaines formations.

Clauses contractuelles et protection des étudiants

Les contrats d’inscription dans ces écoles sont souvent jugés désavantageux pour les étudiants. En effet, le Code de la consommation protège les consommateurs contre les clauses abusives, mais il est fréquent que les établissements incluent des conditions peu claires concernant les modalités de remboursement. La Commission des clauses abusives a identifié plusieurs types de clauses à proscrire, notamment celles qui ne prévoient pas de remboursement en cas de résiliation anticipée.

Les juridictions françaises ont également précisé que des clauses stipulant que le montant total des frais de scolarité est acquis dès la signature du contrat peuvent être considérées comme abusives, surtout si elles ne prévoient pas de possibilité de résiliation pour motifs légitimes. Cela souligne l’importance pour les étudiants de lire attentivement les règlements intérieurs des établissements avant de s’engager.

Pratiques commerciales trompeuses

Certaines écoles d’art adoptent des stratégies marketing agressives pour attirer les étudiants, en promettant des taux d’insertion professionnelle élevés. Par exemple, l’école Penninghen annonce un taux d’insertion de 93 %, mais la véracité de ces chiffres est souvent remise en question. L’article L121-1 du Code de la consommation interdit les publicités mensongères, et ces pratiques peuvent induire les étudiants en erreur.

Il est également crucial de noter que les titres RNCP délivrés par ces établissements ne confèrent pas toujours les mêmes droits que les diplômes universitaires, ce qui peut limiter les opportunités d’études supérieures pour les diplômés.

Vers une régulation accrue

Face à ces enjeux, une proposition de loi a été adoptée le 4 février 2026 pour mieux encadrer l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Cette initiative vise à instaurer un droit de résiliation sans frais jusqu’à quinze jours avant le début de l’année scolaire, tout en renforçant les sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses.

En conclusion, bien que le secteur des écoles d’art privées offre des opportunités, il est essentiel pour les étudiants de faire preuve de vigilance face aux conditions d’inscription et aux pratiques commerciales. Une meilleure régulation pourrait contribuer à protéger les droits des étudiants et à garantir une formation de qualité. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’ONISEP.