Règlement du 22 décembre 2025 : clarifications concernant la copropriété.

Évolutions Récentes en Copropriété : Un Nouveau Cadre Légal

La gestion des copropriétés en France a récemment été marquée par des changements significatifs, notamment avec la publication du décret du 22 décembre 2025. Ce texte, qui fait suite à la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, introduit des précisions essentielles concernant la notification électronique, l’emprunt collectif et les travaux d’isolation. Cet article se penche sur ces évolutions et leurs implications pour les copropriétaires et les syndics.

Digitalisation des Notifications

Le décret introduit une nouvelle approche en matière de communication au sein des copropriétés. Selon l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, les notifications et mises en demeure peuvent désormais être effectuées par voie électronique. Les copropriétaires ont la possibilité de demander à recevoir ces communications par courrier postal à tout moment. Cette évolution vise à simplifier les échanges et à réduire l’utilisation du papier, tout en garantissant que les copropriétaires puissent choisir leur mode de communication.

Les appels de fonds, qui étaient auparavant soumis à des règles strictes concernant leur envoi, peuvent également être notifiés par voie électronique. Cela représente un assouplissement notable, bien que le syndic doive toujours prouver qu’il dispose d’une adresse électronique valide fournie par le copropriétaire.

Emprunt Collectif : Une Nouvelle Approche

Un autre aspect majeur de ce décret concerne l’emprunt collectif. Auparavant, l’adhésion individuelle des copropriétaires était nécessaire pour la mise en place d’un emprunt. Désormais, un emprunt collectif peut être décidé de manière « automatique », facilitant ainsi le financement de travaux nécessaires. Cette mesure, prévue par l’article 26-4 III de la loi de 1965, permet au syndic de transmettre les informations nécessaires à l’établissement prêteur, même pour les copropriétaires qui ne souhaitent pas participer à l’emprunt.

Cette nouvelle procédure vise à simplifier le processus de financement des travaux, mais elle soulève également des questions sur la protection des données personnelles des copropriétaires.

Travaux d’Isolation : Conditions Clarifiées

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut réaliser des travaux d’isolation thermique affectant les parties communes. Selon l’article 25-2-1, ces travaux doivent être effectués sans nuire à la structure de l’immeuble ou à la jouissance des autres copropriétaires. Le syndic est désormais tenu d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution pour autoriser ces travaux, ce qui formalise le processus et assure une meilleure transparence.

Conclusion

Les récentes modifications apportées par le décret du 22 décembre 2025 marquent une avancée significative dans la gestion des copropriétés. En favorisant la digitalisation des communications, en simplifiant le processus d’emprunt collectif et en clarifiant les conditions des travaux d’isolation, ces nouvelles règles visent à améliorer la vie en copropriété. Les syndics et copropriétaires doivent désormais s’adapter à ces changements pour garantir une gestion efficace et conforme aux exigences légales. Pour plus d’informations sur la réglementation en matière de copropriété, vous pouvez consulter le site de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM).