Les restrictions du Conseil constitutionnel sur la comparution immédiate des mineurs.

La Justice des Mineurs : Un Cadre Juridique Protégé

La justice des mineurs en France est régie par des principes fondamentaux qui visent à protéger les jeunes délinquants tout en garantissant une réponse judiciaire adaptée. Récemment, le Conseil constitutionnel a réaffirmé l’interdiction de la comparution immédiate pour les mineurs, soulignant l’importance de préserver les spécificités de leur traitement judiciaire.

L’Interdiction de la Comparution Immédiate

La comparution immédiate, qui permet un jugement rapide pour les majeurs, ne s’applique pas aux mineurs. Cette exclusion est fondée sur des principes constitutionnels qui reconnaissent la nécessité d’une approche éducative et adaptée à l’âge des jeunes délinquants. Dans sa décision du 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une tentative législative d’étendre cette procédure aux mineurs, confirmant ainsi que les exigences constitutionnelles ne peuvent être contournées.

Les Mécanismes Alternatifs de Jugement

Bien que la comparution immédiate soit exclue, le Code de la justice pénale des mineurs prévoit d’autres procédures permettant un jugement rapide. Parmi celles-ci, le défèrement et la procédure de mise à l’épreuve éducative sont des mécanismes clés. Le défèrement consiste en la présentation immédiate du mineur au procureur à l’issue de sa garde à vue, suivi d’une audience dans un délai de 10 jours à 3 mois. Cette procédure vise à garantir que le mineur bénéficie d’un suivi éducatif tout en respectant ses droits.

La Procédure d’Audience Unique

Une autre voie prévue par le Code est la procédure d’audience unique, qui permet de juger un mineur en une seule audience, sans période de mise à l’épreuve. Cependant, cette procédure est strictement encadrée et ne peut être appliquée que dans des cas spécifiques, notamment lorsque le mineur a déjà fait l’objet de mesures judiciaires antérieures.

La Censure de la Loi Attal

La loi du 23 juin 2025, qui visait à instaurer une comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a souligné que les dispositions proposées ne respectaient pas les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui impose une approche éducative dans le traitement des mineurs.

Conclusion

La justice des mineurs en France est conçue pour équilibrer la nécessité d’une réponse pénale rapide avec le respect des droits et des besoins éducatifs des jeunes. Bien que la comparution immédiate soit inapplicable, des mécanismes alternatifs existent pour garantir une justice adaptée. Le cadre juridique actuel, renforcé par les décisions du Conseil constitutionnel, assure que les principes de protection et d’éducation demeurent au cœur de la justice des mineurs. Pour plus d’informations sur la justice des mineurs, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.