La juridiction compétente pour les conflits de harcèlement moral au travail.

La Compétence Juridictionnelle en Cas de Harcèlement Moral

Le harcèlement moral au travail est un sujet complexe, notamment lorsqu’il implique des salariés et des fonctionnaires. La question de la compétence judiciaire pour traiter ces litiges a été récemment clarifiée par des décisions du Tribunal des Conflits et de la Cour de Cassation, mais des zones d’ombre demeurent.

La Juridiction des Prud’hommes

Contrairement à une idée reçue, le Conseil de Prud’hommes n’est pas limité aux conflits entre employeurs et salariés. Selon l’article L1411-3 du Code du travail, cette juridiction est également compétente pour les différends entre salariés. Cela signifie qu’un salarié peut porter plainte contre un collègue pour harcèlement moral directement devant le Conseil de Prud’hommes. Toutefois, l’employeur reste responsable de la sécurité de ses employés et doit prendre des mesures pour prévenir et mettre fin à de tels comportements, conformément à l’article L1152-4 du Code du travail.

Les Cas de Fonctionnaires et de Salariés

La situation se complique lorsque l’un des protagonistes est un fonctionnaire. Dans certaines entreprises, notamment celles ayant des origines publiques, coexistent des agents publics et des salariés. Cela soulève des questions sur la compétence du Conseil de Prud’hommes en matière de harcèlement. En 2025, le Tribunal des Conflits a statué que, même si un contractuel est employé dans un cadre public, il est considéré comme « un tiers » par rapport à l’administration. Ainsi, la victime doit se tourner vers les tribunaux judiciaires pour établir la responsabilité personnelle de l’agent public.

Distinction entre Faute Personnelle et Faute de Service

La distinction entre faute personnelle et faute de service est cruciale. Si le harcèlement est qualifié de faute personnelle, le juge judiciaire est compétent. En revanche, si la faute est considérée comme une faute de service, seul le juge administratif peut être saisi. Cette nuance est essentielle pour déterminer où et comment une victime peut demander réparation.

Les Implications Pratiques

Pour un salarié d’une entreprise privée, les recours sont clairs. En cas de harcèlement, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes contre son employeur pour manquement à l’obligation de prévention. Concernant le harceleur, il peut également porter l’affaire devant le juge judiciaire, à condition de prouver une faute personnelle. Cependant, la question de la compétence entre le Conseil de Prud’hommes et le tribunal judiciaire reste floue, surtout lorsque l’une des parties n’est pas un salarié.

Conclusion

Les récents arrêts du Tribunal des Conflits et de la Cour de Cassation apportent des éclaircissements, mais la complexité des situations de harcèlement moral, notamment entre salariés et fonctionnaires, nécessite une attention particulière. Les victimes doivent naviguer avec prudence dans ce paysage juridique, en tenant compte des implications stratégiques de leurs actions. Pour plus d’informations sur les droits des travailleurs, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.