L’entrepreneur individuel peut établir sa résidence principale lors d’une procédure collective bipatrimoniale.

Évolution Juridique de la Résidence Principale des Entrepreneurs Individuels

La récente décision de la Cour de cassation, datée du 10 décembre 2025, marque un tournant significatif dans le traitement juridique de la résidence principale des entrepreneurs individuels. Cette évolution s’inscrit dans le cadre d’une procédure collective bipatrimoniale, permettant ainsi une meilleure protection des droits des créanciers tout en respectant les spécificités de chaque patrimoine.

Contexte Juridique Précédent

Auparavant, la jurisprudence était stricte concernant la saisissabilité des biens dans le cadre des procédures collectives. Avant l’adoption de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirmait que le liquidateur judiciaire ne pouvait pas vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel, même si celle-ci était déclarée insaisissable. Cette approche reposait sur une interprétation rigide du gage commun, où seuls les biens saisissables par tous les créanciers pouvaient être réalisés.

Le Nouveau Cadre Légal

Avec l’entrée en vigueur de la loi API, une distinction claire a été établie entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Cette séparation permet désormais d’ouvrir une procédure collective unique qui englobe les deux patrimoines. Ainsi, le liquidateur judiciaire peut agir sur le patrimoine personnel, y compris la résidence principale, lorsque cela est nécessaire pour satisfaire les créanciers.

Décision de la Cour de Cassation

Dans l’affaire examinée, la Cour de cassation a statué que le liquidateur judiciaire peut vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale. Cette décision repose sur le principe que, lorsque les deux patrimoines sont concernés, le liquidateur a le droit de réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers. Cela signifie que la résidence principale peut être incluse dans le périmètre de la procédure collective, permettant ainsi de désintéresser les créanciers liés à ce patrimoine.

Une Nouvelle Approche Juridique

Cette décision représente un changement fondamental par rapport à la jurisprudence antérieure. La Cour abandonne la vision restrictive du gage commun, favorisant une approche plus fonctionnelle qui considère les intérêts des créanciers en fonction de chaque patrimoine. Le liquidateur agit désormais dans l’intérêt collectif des créanciers associés à chaque catégorie de patrimoine, plutôt que de manière globale.

Implications Pratiques

Les conséquences de cette évolution sont multiples. Les créanciers dont l’insaisissabilité est inopposable perdent leur droit de poursuite individuelle sur la résidence principale dès qu’une procédure bipatrimoniale est ouverte. De plus, les modalités de distribution du prix de vente doivent respecter les règles spécifiques au patrimoine personnel. Cependant, des questions demeurent, notamment concernant les biens partiellement affectés à l’activité professionnelle et la redéfinition du gage commun dans les procédures collectives.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation ouvre de nouvelles perspectives pour les entrepreneurs individuels et leurs créanciers, tout en soulignant l’importance d’une approche nuancée dans le traitement des patrimoines. Pour plus d’informations sur les implications juridiques, vous pouvez consulter le site de l’Ordre des avocats de Paris.