Responsabilité pénale des entités publiques lors d’une fusion-absorption.

Évolution de la Responsabilité Pénale en Cas de Fusion d’Établissements Publics

La question de la responsabilité pénale des personnes morales, notamment dans le cadre des fusions d’établissements publics, a récemment connu un tournant significatif. En effet, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a élargi son interprétation du droit pénal, permettant ainsi un transfert de responsabilité pénale lors de fusions-absorptions, y compris pour les personnes morales de droit public.

Contexte Juridique

Le 25 novembre 2020, un arrêt marquant a établi le principe selon lequel la société absorbante peut être tenue responsable des infractions commises par la société absorbée avant la fusion. Initialement, cette décision ne s’appliquait qu’aux sociétés commerciales, mais un arrêt ultérieur du 12 novembre 2025 a élargi cette portée aux personnes morales de droit public, comme les universités et les établissements publics de santé.

Détails de l’Affaire

L’affaire qui a conduit à cette évolution jurisprudentielle concernait la fusion des Universités de Paris VI et Paris VII avec d’autres établissements. Des accusations avaient été portées concernant l’exposition à l’amiante sur le campus de Jussieu. Après la fusion, la chambre de l’instruction avait décidé d’un non-lieu, arguant que les universités concernées n’existaient plus juridiquement. Cependant, la Cour de cassation a invalidé cette analyse, affirmant que le principe de transfert de responsabilité pénale s’appliquait également aux établissements publics.

Implications de la Décision

Cette décision a des implications profondes pour la responsabilité pénale des établissements publics. La Chambre criminelle a précisé que l’article 121-2 du code pénal ne fait pas de distinction entre les personnes morales de droit privé et de droit public. Toutefois, elle a souligné l’importance d’établir une continuité économique et fonctionnelle entre les entités fusionnées pour que la responsabilité pénale soit transférée.

Préservation de la Prévisibilité Juridique

Un autre aspect essentiel de cette décision est la modulation temporelle des effets du revirement. La Chambre criminelle a décidé que le principe de transfert de responsabilité pénale ne s’appliquerait qu’aux fusions conclues après le 25 novembre 2020, afin de respecter le principe de prévisibilité juridique. Cela signifie que les fusions antérieures à cette date ne peuvent pas être soumises à ce nouveau cadre, sauf en cas de fraude.

Conclusion

L’élargissement de la responsabilité pénale aux personnes morales de droit public lors de fusions-absorptions représente une avancée notable dans le domaine du droit pénal. Cette évolution pourrait améliorer l’efficacité des enquêtes et renforcer les droits des victimes, en évitant que des affaires ne se terminent par un classement sans suite en raison de la disparition des entités concernées. Pour plus d’informations sur le droit pénal en France, vous pouvez consulter le site du Conseil National des Barreaux.