CAPA : impossibilité de stage avec un avocat en tant que maître de stage.

Le cadre juridique des stages en cabinet d’avocats

Dans le domaine du droit, la question des stages en cabinet d’avocats est cruciale, notamment en ce qui concerne la validité des conventions de stage pour les titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Cet article examine un cas récent qui a fait l’objet d’une décision de la Cour de cassation, mettant en lumière les implications juridiques de telles conventions.

Contexte et décision judiciaire

En 2018, une avocate, Mme K, a signé une convention de stage avec le cabinet de M. T. pour une période déterminée. Cependant, elle a contesté la validité de cette convention, demandant sa requalification en contrat de travail. La Cour d’appel de Versailles a accédé à sa demande, reconnaissant ses droits financiers, une décision qui a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2026.

Les enjeux de la convention de stage

La Cour a souligné qu’aucune convention de stage ne peut être conclue entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA, conformément à l’accord professionnel du 19 janvier 2007. Cet accord stipule clairement les conditions de gratification des stagiaires, tout en excluant les titulaires du CAPA de la possibilité de signer une telle convention. La décision de la Cour de cassation a ainsi renforcé la protection des avocats stagiaires, en affirmant que les conventions de stage doivent respecter les dispositions légales en vigueur.

Analyse des faits

Dans cette affaire, Mme K, titulaire du CAPA depuis octobre 2017, a signé une convention de stage en juillet 2018. Elle a perçu une rémunération mensuelle de 899 euros pour un travail de 35 heures par semaine, sous la supervision de M. T. La Cour a constaté que les tâches effectuées par Mme K, telles que la rédaction d’actes juridiques, étaient en réalité celles d’un salarié, ce qui a conduit à la requalification de la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée.

Conclusion

Cette décision met en lumière l’importance de la clarté et de la conformité des conventions de stage dans le secteur juridique. Les avocats doivent être vigilants quant aux conditions de leurs relations avec les stagiaires, en veillant à respecter les dispositions légales pour éviter des litiges coûteux. La protection des droits des stagiaires est essentielle pour garantir une pratique éthique et conforme aux normes de la profession. Pour plus d’informations sur les droits des avocats et des stagiaires, vous pouvez consulter le site du Conseil National des Barreaux.