Suspension et contestation de l’exécution d’un jugement de liquidation.

Suspension de l’Exécution Provisoire d’un Jugement de Liquidation Judiciaire

Dans le cadre des procédures judiciaires, la question de la liquidation judiciaire d’une entreprise est d’une importance capitale. Récemment, une décision significative a été rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, qui a suspendu l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire. Cette décision met en lumière les conditions nécessaires à l’ouverture d’une telle procédure.

Contexte de la Décision

Le 16 octobre 2025, le Premier Président a statué sur une demande de suspension d’exécution provisoire d’un jugement rendu le 7 juillet 2025 par le Tribunal de commerce d’Evry. Ce jugement avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une boucherie, suite à une assignation de l’URSSAF. La société concernée a fait appel, arguant qu’elle n’était pas en cessation de paiements au moment du jugement et a sollicité la poursuite de son activité.

Arguments de la Société

Dans sa requête, la société a présenté des éléments convaincants, notamment des bilans financiers récents indiquant une situation bénéficiaire. Elle a également fourni un prévisionnel sur trois ans, attesté par un expert-comptable, démontrant que son activité n’était pas compromise. Le Ministère public, dans un avis rare, a soutenu la position de la société, soulignant que le tribunal n’avait pas correctement caractérisé la cessation des paiements.

Conditions de Liquidation Judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est régie par des règles strictes. Selon l’article L640-1 du Code de commerce, elle peut être ouverte pour un débiteur en cessation de paiements, lorsque son redressement est manifestement impossible. L’article L631-1 précise que le débiteur doit prouver son incapacité à faire face à ses obligations avec ses actifs disponibles. Ainsi, deux conditions doivent être remplies : l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement.

Analyse de la Décision

Le Premier Président a fondé sa décision sur l’article R661-1 du Code de commerce, qui stipule que la suspension de l’exécution provisoire peut être accordée lorsque les moyens de l’appel semblent sérieux. Il a constaté que le tribunal de commerce avait ouvert la liquidation sans enquête préalable et n’avait pas évalué les perspectives de redressement, ce qui est requis par la loi. En conséquence, il a jugé que la société appelante avait soulevé des arguments sérieux justifiant la suspension de l’exécution provisoire.

Conclusion

Cette décision rappelle aux tribunaux de commerce l’importance de respecter les conditions légales pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La Cour d’Appel de Paris a ainsi réaffirmé la nécessité d’une évaluation rigoureuse des situations financières des entreprises avant de prononcer une liquidation. Pour plus d’informations sur les procédures judiciaires, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.