Rééquilibrage nécessaire entre l’accès aux données et l’enquête interne.

Enquête interne et protection des données personnelles : un équilibre à établir

La question de la protection des données personnelles dans le cadre des enquêtes internes est devenue un sujet crucial pour les entreprises. Une récente décision du Conseil d’État a mis en lumière les droits des salariés en matière d’accès à leurs données personnelles lors de telles enquêtes. Cette décision, rendue le 1er décembre 2025, souligne l’importance de concilier les exigences du RGPD avec les besoins d’enquête des employeurs.

Contexte et enjeux

L’affaire concernait trois employés de TotalEnergies SE, qui avaient demandé à la CNIL d’exercer leurs droits d’accès à leurs données personnelles dans le cadre d’une enquête interne. L’employeur avait refusé, arguant que le traitement des données était nécessaire pour garantir la santé et la sécurité des employés. La CNIL a alors rappelé à l’ordre TotalEnergies, affirmant que l’entreprise avait enfreint le RGPD.

Position du Conseil d’État

Le Conseil d’État a confirmé que le traitement des données personnelles dans le cadre d’une enquête interne ne relève pas d’une obligation légale, mais plutôt de l’intérêt légitime de l’employeur. Cette distinction est cruciale, car elle permet aux salariés de faire valoir leur droit d’opposition, que l’employeur ne peut contester qu’en fournissant des justifications solides.

Droit d’accès des salariés

Le Conseil d’État a clairement affirmé que le droit d’accès aux données personnelles doit être respecté, même dans le cadre d’une enquête interne. L’employeur ne peut refuser ce droit que dans des cas très spécifiques, tels que des demandes manifestement abusives ou la nécessité de protéger les droits d’autrui. En l’absence de telles justifications, l’employeur doit répondre aux demandes d’accès, en masquant les informations sensibles si nécessaire.

Distinction entre données personnelles et rapport d’enquête

Il est essentiel de différencier le droit d’accès aux données personnelles des demandes de communication de l’intégralité du rapport d’enquête. Le droit d’accès concerne principalement les données personnelles, et non les documents dans leur ensemble. Toutefois, des extraits peuvent être fournis si cela est nécessaire pour permettre l’exercice d’autres droits, comme le droit de rectification.

Interactions avec la jurisprudence sociale

La décision du Conseil d’État ne contredit pas la jurisprudence existante concernant la loyauté des preuves en matière disciplinaire. La Cour de cassation a établi que les enquêtes menées suite à des allégations de harcèlement ne nécessitent pas d’informer le salarié mis en cause au préalable. Cette approche est justifiée par l’obligation de l’employeur de prévenir et de mettre fin aux comportements de harcèlement.

Recommandations pour les employeurs

Le Défenseur des droits a également émis des recommandations sur la conduite des enquêtes internes, notamment l’obligation d’informer les parties concernées de l’ouverture et de la clôture de l’enquête, sauf en cas de risque de pression sur les victimes. Bien que ces recommandations ne soient pas contraignantes, elles offrent un cadre précieux pour les employeurs souhaitant respecter les droits des salariés tout en menant des enquêtes efficaces.

Conclusion

La décision du Conseil d’État marque une avancée significative dans la protection des données personnelles des salariés lors des enquêtes internes. Les employeurs doivent désormais naviguer avec prudence entre leurs obligations légales et les droits des employés, afin de garantir un environnement de travail respectueux et conforme aux réglementations en vigueur. Pour plus d’informations sur la protection des données, vous pouvez consulter le site de la CNIL.