Dès le 1er janvier 2026, les dons devront être déclarés en ligne.

Introduction à la Réforme Fiscale des Dons

À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle réglementation entrera en vigueur concernant la déclaration des dons manuels et des dons familiaux en France. Cette initiative, introduite par le décret du 17 novembre 2025, vise à moderniser le processus fiscal et à renforcer la transparence des transmissions de patrimoine.

Cadre Légal de la Télédéclaration

Le décret stipule que toutes les déclarations relatives aux dons manuels et aux dons familiaux de sommes d’argent doivent désormais être effectuées en ligne. Selon l’article 1er du décret n°2025-1082, les contribuables devront utiliser un téléservice accessible via leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Cette obligation s’applique aux dons d’argent ainsi qu’aux biens transmis directement, souvent appelés « dons manuels ».

Exonérations et Conditions

La réforme s’inscrit dans un cadre juridique précis. Les dons familiaux de sommes d’argent peuvent bénéficier d’une exonération sous certaines conditions, notamment un plafond de 31 865 € tous les quinze ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé. Pour profiter de cette exonération, la déclaration doit être faite dans un délai d’un mois suivant le don.

Dématérialisation des Démarches

Dès 2026, toutes les démarches liées aux dons devront être réalisées en ligne, qu’il s’agisse de virements, de chèques ou de remises d’espèces. La télédéclaration permettra de sécuriser la date de transmission, un élément crucial pour le respect des délais de renouvellement des abattements fiscaux. En cas de droits à régler, le télépaiement s’effectuera également sur la même plateforme, réduisant ainsi les risques d’erreurs souvent rencontrés avec les déclarations papier.

Exceptions à la Règle

Bien que la dématérialisation soit la norme, certaines exceptions subsistent. Les dons soumis à des régimes spéciaux, comme le « Pacte Dutreil », ainsi que les dons aux personnes morales, ne seront pas concernés par cette obligation. De plus, les contribuables sans accès à Internet ou ceux qui ne peuvent pas utiliser le téléservice bénéficieront d’une dispense de télédéclaration.

Conclusion

La mise en place de la télédéclaration obligatoire pour les dons manuels et familiaux représente une avancée significative dans la gestion fiscale des transmissions de patrimoine. Cette réforme vise à simplifier les démarches tout en renforçant la rigueur des déclarations. À partir de 2026, les familles devront s’adapter à ce nouveau cadre numérique pour garantir la conformité de leurs transmissions. Il est essentiel pour les contribuables de se préparer à ces changements afin d’assurer une gestion optimale de leur patrimoine familial. Pour plus d’informations sur les questions fiscales, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale française.