Sanctions et locations saisonnières : l’impact de la loi Le Meur.

Évolution de la Réglementation des Locations Touristiques en France

La réglementation des locations meublées touristiques en France a subi des changements significatifs, notamment avec l’adoption de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Cette législation vise à renforcer le contrôle des locations saisonnières, en particulier dans les zones où la demande de logement est élevée.

Renforcement des Normes et Pouvoirs Locaux

La loi a élargi la définition des locaux à usage d’habitation, prenant en compte une période de trente ans pour son évaluation. De plus, les conditions d’autorisation pour les locations saisonnières ont été durcies, notamment en ce qui concerne la performance énergétique des logements. Les municipalités ont également reçu de nouveaux pouvoirs, leur permettant de réduire la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an et d’imposer un contrôle accru sur l’affectation des biens.

Sanctions Accrues pour Non-Conformité

Un aspect marquant de cette législation est l’augmentation du plafond des amendes civiles en cas de changement d’usage non autorisé, qui peut désormais atteindre 100 000 euros par logement. Cette évolution a été confirmée par la Cour de cassation dans son avis du 10 avril 2025, qui a précisé que ces sanctions ne peuvent pas être appliquées rétroactivement. Ainsi, les changements d’usage intervenus avant le 21 novembre 2024 restent soumis aux anciennes règles.

Jurisprudence et Application des Nouvelles Règles

Les décisions judiciaires récentes illustrent cette nouvelle approche. Par exemple, le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 23 juillet 2025 sur des locations touristiques antérieures à la réforme, appliquant l’ancien régime et infligeant des amendes de 10 000 euros au propriétaire et de 25 000 euros à la société de gestion. En revanche, pour les locations constatées après l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, le tribunal a imposé des amendes de 30 000 euros et a ordonné le retour à l’usage d’habitation.

Implications pour les Propriétaires

Ces décisions mettent en lumière une dualité dans le traitement des litiges liés aux locations touristiques. Pour les faits antérieurs à novembre 2024, les propriétaires bénéficient encore d’une certaine protection, tandis que les locations postérieures sont soumises à des sanctions sévères. Le risque financier associé à la location non autorisée est désormais prohibitif, rendant cette activité économiquement insoutenable dans les zones les plus recherchées.

Conclusion

Face à un cadre législatif et judiciaire de plus en plus strict, la régularisation des locations meublées touristiques devient une nécessité pour les propriétaires. La volonté du législateur et des tribunaux est claire : la période de tolérance est révolue, et toute activité de location doit désormais se conformer aux nouvelles exigences pour éviter des sanctions lourdes. Pour plus d’informations sur la réglementation des meublés de tourisme, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition Écologique.