Réévaluation de l’exécution des travaux en matière de sous-traitance.

Clarification de la Délégation de Paiement en Sous-Traitance

La récente décision de la Cour de cassation, rendue le 27 novembre 2025, apporte des éclaircissements significatifs concernant la délégation de paiement dans le cadre de la sous-traitance. Cette décision vise à rétablir un équilibre entre les droits des maîtres d’ouvrage et ceux des sous-traitants, en précisant que le paiement doit être proportionnel aux travaux réellement exécutés.

Un Mécanisme de Protection Révisé

La délégation de paiement, inscrite dans l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, a longtemps été perçue comme un outil de protection pour les sous-traitants. Cependant, son application a parfois engendré des ambiguïtés, notamment lorsque des travaux non réalisés étaient facturés. Dans l’affaire ayant conduit à cette décision, un sous-traitant a demandé le paiement intégral de ses prestations, malgré des malfaçons et des travaux non exécutés. La Cour a alors statué que le maître d’ouvrage a le droit de contester les factures qui ne correspondent pas à l’avancement des travaux.

La Décision du 27 Novembre 2025

La Cour de cassation a clairement affirmé que la délégation de paiement est limitée aux prestations effectivement réalisées. Cela signifie que le maître d’ouvrage peut refuser de payer pour des travaux non exécutés ou dont le prix n’est pas exigible. Cette clarification met en lumière que l’inopposabilité des exceptions, prévue par le Code civil, ne doit pas empêcher le maître d’ouvrage de vérifier la réalité de la créance. En d’autres termes, il est désormais possible de contester l’exécution des travaux, ce qui constitue une avancée majeure dans le domaine de la sous-traitance.

Vers une Meilleure Transparence

Cette décision a des implications importantes pour l’ensemble des acteurs du secteur de la construction. En réaffirmant que la créance du sous-traitant doit être liée à la réalité des travaux effectués, la Cour met fin à une confusion persistante. Les sous-traitants sont désormais encouragés à documenter soigneusement leurs prestations, tandis que les maîtres d’ouvrage doivent formaliser l’avancement des travaux et les éventuelles réserves. Ce renforcement de la transparence est bénéfique pour tous, car il permet d’éviter les abus et les tentatives de pression.

Conclusion

En somme, l’arrêt du 27 novembre 2025 redéfinit le cadre de la délégation de paiement en sous-traitance, en la rendant conforme à la réalité des travaux réalisés. Cette évolution renforce la sécurité juridique et la prévisibilité des relations contractuelles dans le secteur de la construction. Les maîtres d’ouvrage et les sous-traitants peuvent désormais interagir dans un cadre plus équilibré, favorisant ainsi une meilleure cohésion dans leurs opérations. Pour plus d’informations sur les évolutions législatives, vous pouvez consulter le site du Conseil National des Barreaux.