La reconnaissance encadrée du risque de change des prêts en francs suisses par la justice française.

Évolution Juridique des Prêts en Francs Suisses : Une Protection Renforcée pour les Emprunteurs

L’évolution récente de la jurisprudence française concernant les prêts en francs suisses marque un tournant significatif dans la protection des emprunteurs, notamment ceux exerçant une activité transfrontalière. En 2025, la Cour de cassation a pris des décisions cruciales qui renforcent l’obligation d’information des banques sur le risque de change, garantissant ainsi une meilleure transparence et protection pour les consommateurs.

Contexte des Prêts en Francs Suisses

Au cours des années 2000 à 2010, les prêts en francs suisses ont été largement proposés, notamment aux travailleurs frontaliers, en raison de leurs taux d’intérêt attractifs. Cependant, l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro a entraîné des conséquences financières désastreuses pour de nombreux emprunteurs, qui n’avaient pas été suffisamment informés des risques associés à ces prêts. La justice française, jusqu’à récemment, n’avait pas reconnu ces situations comme relevant du droit européen de la protection des consommateurs, considérant que les emprunteurs percevant des revenus en francs suisses n’étaient pas exposés à un risque de change.

Un Revirement Juridique Décisif

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a joué un rôle clé en soulignant l’importance de la transparence dans les contrats de prêts. Dans un arrêt de 2021, elle a établi que les clauses de parité dans les prêts en francs suisses imposaient un risque de change disproportionné aux emprunteurs. Ce jugement a conduit à une révision nécessaire de la jurisprudence française, qui a été mise en œuvre par la Cour d’appel de Paris et le Tribunal Judiciaire de Paris en 2023, annulant plusieurs prêts en raison de clauses jugées abusives.

Protection des Emprunteurs Transfrontaliers

Jusqu’en 2025, une distinction problématique persistait entre les emprunteurs percevant des revenus en euros et ceux rémunérés en francs suisses. Cependant, la Cour de cassation a finalement élargi la protection aux emprunteurs transfrontaliers, reconnaissant que même ceux dont les revenus étaient initialement en francs suisses pouvaient être exposés à un risque de change en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle.

Devoir d’Information Renforcé

Les décisions de la Cour de cassation en juillet 2025 ont établi que le caractère abusif d’une clause doit être évalué sur l’ensemble de la durée du contrat, et non seulement au moment de sa conclusion. Les banques ont désormais l’obligation de fournir des informations claires et complètes sur les risques de change, y compris les conséquences potentielles d’une conversion de devises. Ce renforcement du devoir d’information vise à garantir que les emprunteurs soient pleinement conscients des implications financières de leurs choix.

Conclusion

Le revirement de jurisprudence de 2025 représente une avancée majeure pour la protection des emprunteurs de prêts en francs suisses, en particulier ceux exerçant une activité transfrontalière. En intégrant les exigences du droit communautaire, la Cour de cassation a non seulement élargi la protection des consommateurs, mais a également établi des normes claires pour les établissements bancaires. Ce changement souligne l’importance d’une information transparente et complète, garantissant ainsi un consentement éclairé des emprunteurs. Pour plus d’informations sur les droits des consommateurs, vous pouvez consulter le site de l’Institut National de la Consommation.