Droits successoraux et AMP post-mortem : la CEDH en première ligne.

La Reconnaissance des Droits Successoraux dans le Cadre de l’AMP Post-Mortem

Le 14 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision marquante en matière de droits successoraux, en reconnaissant la légitimité d’une enfant née d’un transfert embryonnaire effectué après le décès de son père. Cette décision soulève des questions cruciales concernant la législation française sur la bioéthique et les droits des enfants.

Contexte Juridique et Décision de la Cour

La décision de la Cour d’appel a invalidé un jugement antérieur du Tribunal judiciaire de Paris, qui avait exclu l’enfant, N., de la succession de son père, en se basant sur l’article 725 du Code civil et l’article L2141-2 du Code de la santé publique. Ces articles interdisent explicitement l’insémination ou le transfert d’embryons après le décès d’un membre du couple. Toutefois, la Cour d’appel a estimé que cette exclusion constituait une ingérence disproportionnée dans le droit à la vie familiale, tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Analyse des Implications de la Décision

La Cour a souligné que la filiation de N. était légalement établie, et que son père avait donné son consentement explicite pour l’utilisation de ses gamètes après son décès. En outre, la décision a mis en lumière une inégalité entre N. et sa sœur G., née du vivant de leur père, qui bénéficiait de droits successoraux. La Cour a conclu qu’il n’existait pas de justification raisonnable pour traiter différemment ces deux enfants issues de la même création embryonnaire.

Tensions entre Droit National et Normes Européennes

Cette affaire illustre les tensions entre la législation française, qui prohibe la procréation médicalement assistée post-mortem, et les exigences des droits fondamentaux au niveau européen. La Cour d’appel a effectué un contrôle de conventionnalité, affirmant que l’interdiction française ne respectait pas les droits de l’enfant, en particulier lorsque la filiation est clairement établie. Cette décision appelle à une réévaluation des lois de bioéthique en France, notamment en ce qui concerne l’AMP post-mortem.

Vers une Réforme Législative

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris pourrait inciter le législateur à revoir la législation sur la bioéthique. Plusieurs options pourraient être envisagées : maintenir l’interdiction tout en clarifiant les conséquences successorales, autoriser l’AMP post-mortem sous des conditions strictes, ou établir une distinction entre insémination posthume et transfert d’embryons déjà conçus.

Conclusion

La décision du 14 octobre 2025 représente une avancée significative pour les droits des enfants nés de processus d’AMP post-mortem. Elle souligne l’importance de concilier les exigences législatives avec les droits fondamentaux, et appelle à une réflexion approfondie sur la législation en matière de bioéthique en France. Les enjeux soulevés par cette affaire nécessitent une attention particulière de la part des législateurs pour garantir une protection adéquate des droits des enfants tout en respectant les principes éthiques en vigueur.

Pour plus d’informations sur les droits de l’enfant et la bioéthique, vous pouvez consulter le site du Conseil d’État.