Sanction validée pour dépôts frauduleux liés aux marques et domaines.

Analyse d’une Décision Judiciaire Importante

Le 29 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt marquant (RG n°23/03410) qui aborde des questions cruciales liées au droit des marques et à la procédure civile. Cette décision met en lumière des principes fondamentaux concernant la recevabilité des demandes en appel et les implications des dépôts de marques frauduleux.

Recevabilité des Demandes en Appel

La cour a rappelé l’importance de l’article 910-4 du Code de procédure civile, qui stipule que toute demande nouvelle formulée après les premières conclusions d’appel est irrecevable. Cette règle souligne la nécessité pour les parties de présenter l’intégralité de leurs demandes dès le début de la procédure, afin de garantir une bonne administration de la justice.

Dépôts de Marques Frauduleux

Sur le fond, l’arrêt traite des dépôts de marques effectués en violation des droits d’un tiers. Selon l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne estimant avoir un droit sur une marque peut revendiquer sa propriété en cas de fraude. La cour a précisé que l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à un nom de domaine antérieur, susceptible de créer une confusion, peut entraîner la nullité de cette marque.

Dans cette affaire, il a été établi que l’un des intimés avait acquis des noms de domaine avant que les appelants ne déposent des marques presque identiques. De plus, les appelants avaient eu des relations d’affaires avec le titulaire des noms de domaine, ce qui démontre leur connaissance de l’exploitation commerciale antérieure.

Risque de Confusion et Intention de Nuire

La cour a également souligné que la similarité entre les marques et les noms de domaine était de nature à induire le public en erreur. Elle a noté que les appelants avaient agi avec l’intention de nuire, cherchant à priver l’un des intimés de l’usage de ses signes. Cette intention malveillante a été un facteur déterminant dans la décision de transférer les marques au profit de l’intimé.

Préjudice Moral et Exécution Provisoire

En outre, la cour a reconnu un préjudice moral résultant de la déloyauté des appelants, qui avaient procédé à des dépôts frauduleux malgré une relation professionnelle établie. La loyauté dans les transactions commerciales est ainsi réaffirmée comme un principe fondamental.

Enfin, la cour a ordonné le transfert des noms de domaine, accompagné d’une exécution provisoire, en raison du non-respect des termes du jugement initial par les appelants. Des dommages et intérêts ont été accordés pour compenser cette violation.

Conclusion

Cette décision de la Cour d’appel de Paris illustre l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et rappelle aux acteurs économiques la nécessité de respecter les droits antérieurs lors du dépôt de marques. La vigilance et la loyauté dans les relations commerciales sont essentielles pour éviter des litiges coûteux et préjudiciables. Pour plus d’informations sur le droit des marques, vous pouvez consulter le site de l’INPI.