La loi LSREN de 2024 résout-elle le problème des deepfakes criminels ?

Les Défis Juridiques des Deepfakes : Une Réflexion sur la Loi LSREN de 2024

L’émergence des deepfakes, ces contenus audiovisuels manipulés par intelligence artificielle, soulève des questions cruciales en matière de droit pénal. La loi LSREN, adoptée en mai 2024, vise à encadrer ces nouvelles technologies, mais son efficacité reste à évaluer. Cet article examine les lacunes du cadre juridique antérieur et les implications de cette réforme.

Une Réponse Lente aux Nouvelles Technologies

Avant l’introduction de la loi LSREN, le droit pénal français semblait inadapté face à la montée des deepfakes. Les infractions existantes, telles que l’usurpation d’identité ou la diffamation, ne prenaient pas en compte la spécificité des contenus entièrement générés par algorithmes. Par exemple, l’article 226-8 du Code pénal, qui sanctionne les montages, exigeait une image d’origine, rendant ainsi inapplicable la répression des deepfakes, qui ne reposent pas sur un support matériel.

La Loi LSREN : Un Cadre Juridique Renouvelé

La loi n°2024-449 a introduit des dispositions spécifiques pour traiter les deepfakes. Elle modifie l’article 226-8 et crée un nouvel article 226-8-1, qui cible les hypertrucages à caractère sexuel. Cette double incrimination permet de reconnaître juridiquement les contenus générés par traitement algorithmique. Les sanctions prévues vont jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les deepfakes sexuels, soulignant la gravité de ces atteintes.

Les Limites de la Nouvelle Réglementation

Malgré ces avancées, plusieurs zones d’ombre subsistent. La loi LSREN ne couvre que la diffusion de deepfakes, laissant ainsi un vide juridique pour leur création non diffusée. De plus, la distinction entre satire et manipulation pose des défis d’interprétation pour les juges. La nécessité d’évaluer si un contenu est « manifestement » fictif pourrait mener à des décisions arbitraires.

Un Cadre Européen et International

La loi LSREN s’inscrit également dans un contexte européen plus large, notamment avec le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, qui impose des obligations de transparence. Cependant, face à des enjeux transnationaux, comme les ingérences électorales, une coopération internationale renforcée est essentielle pour traiter efficacement ces problématiques.

Conclusion

La loi LSREN représente une avancée significative dans la lutte contre les deepfakes, mais son efficacité dépendra de l’interprétation et de l’application des nouvelles dispositions. Alors que le cadre juridique français évolue, il est crucial de continuer à adapter les lois face à l’innovation technologique. La protection des individus contre les abus liés aux deepfakes nécessite une vigilance constante et une collaboration internationale pour faire face à ces défis contemporains.

Pour plus d’informations sur les lois et régulations en matière de numérique, vous pouvez consulter le site de l’ARCOM.