Le Conseil Constitutionnel a partiellement censuré la loi sur l’urbanisme.

Analyse de la Loi de Simplification du Droit de l’Urbanisme et du Logement

La récente proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement a suscité de vives discussions, notamment en raison de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel. Cette réforme, bien que prometteuse, a été entachée par l’introduction de nombreux cavaliers législatifs, ce qui a limité son impact.

Contexte et Adoption de la Loi

Le 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi après une réunion d’une commission mixte paritaire. Cependant, 60 députés ont contesté certaines de ses dispositions, les qualifiant de cavaliers législatifs et d’atteintes au droit au recours. Initialement, le texte comportait moins de dix articles, mais il a été considérablement élargi à plus de trente articles à la suite des amendements.

Dispositions Validées par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles, dont l’article L431-6 du Code de l’urbanisme, qui introduit un principe de cristallisation des règles d’urbanisme pour une durée de trois ans. Ce mécanisme vise à sécuriser les projets de construction en permettant des modifications même si les règles d’urbanisme évoluent. De plus, l’abrogation de l’article L600-1, qui régissait les conditions d’invocation de l’illégalité de certains documents d’urbanisme, a également été jugée conforme.

Un autre point notable est l’article L600-12-2, qui supprime l’effet suspensif des recours gracieux et hiérarchiques contre les autorisations d’urbanisme. Ce changement, bien que visant à accélérer les procédures, pourrait dissuader certains citoyens de contester des décisions, ce qui soulève des inquiétudes quant à l’accès à la justice.

Censure et Cavaliers Législatifs

Le Conseil a également identifié des articles comme étant des cavaliers législatifs, ce qui a conduit à leur censure. Parmi les articles concernés, on trouve des propositions visant à restreindre les obligations en matière d’énergies renouvelables, à modifier les compétences des sociétés publiques locales, et à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme. En tout, près de la moitié des articles de la proposition de loi ont été qualifiés de cavaliers législatifs.

Cette censure a pour conséquence de réduire l’impact de la loi, qui ne pourra pas être appliquée dans son intégralité tant que ces dispositions ne seront pas réintroduites dans un nouveau projet législatif.

Conclusion

En somme, bien que la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ait été adoptée avec des intentions louables, les restrictions imposées par le Conseil constitutionnel et la présence de cavaliers législatifs limitent son efficacité. Pour que cette réforme atteigne ses objectifs, il sera nécessaire de retravailler les articles censurés et de les intégrer dans un nouveau cadre législatif. Les acteurs du secteur devront donc rester vigilants et engagés pour garantir une évolution positive du droit de l’urbanisme en France.

Pour plus d’informations sur les évolutions législatives en matière d’urbanisme, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition Écologique.