Décisions de la Cour de cassation sur les frais entre partenaires, 10 septembre 2025.

Comprendre les Remboursements entre Concubins : Les Décisions de la Cour de Cassation

Dans le cadre des relations de concubinage, la question des remboursements de dépenses communes est souvent source de litiges. Les décisions récentes de la Cour de cassation, notamment celles rendues le 10 septembre 2025, mettent en lumière les enjeux juridiques liés à cette problématique.

La Prescription : Un Cadre Juridique Strict

Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins ne bénéficient pas des mêmes protections légales. En effet, la prescription, qui fixe un délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée, s’applique de manière stricte aux concubins. La première chambre civile a rappelé que le concubinage, en tant qu’union de fait, ne suspend jamais cette prescription, même si l’un des partenaires se sentait moralement empêché d’agir durant leur vie commune.

Cette distinction est essentielle, car elle souligne que les concubins doivent être particulièrement vigilants quant à leurs engagements financiers. Lorsqu’un partenaire avance des fonds pour un achat commun, il est crucial de formaliser cet apport pour éviter que la créance ne soit perdue en raison de la prescription.

Les Conséquences des Décisions Judiciaires

Dans les affaires jugées en 2025, des concubins ont tenté de récupérer des sommes importantes versées pendant leur relation. Ils ont soutenu qu’ils n’avaient pas pu réclamer ces montants plus tôt, par crainte de créer des tensions. Cependant, la Cour a rejeté ces arguments, affirmant que le simple fait de vouloir éviter un conflit ne constitue pas une impossibilité d’agir au sens juridique. Pour qu’une telle impossibilité soit reconnue, elle doit être exceptionnelle et répondre à des critères stricts.

Ainsi, la Cour a précisé que vivre en concubinage ne remplit pas ces conditions. Les créances non réclamées dans les délais impartis sont donc considérées comme prescrites, ce qui peut sembler sévère, mais reflète la réalité juridique du concubinage.

L’Importance de la Préparation

Ces décisions judiciaires soulignent la nécessité pour les concubins de prendre des mesures préventives. Il est fortement recommandé de formaliser tout apport financier ou remboursement par écrit, que ce soit dans l’acte d’achat, par le biais d’une convention ou d’une reconnaissance de dette. Cela permet de protéger les intérêts de chaque partenaire et d’éviter des complications futures.

En conclusion, la gestion des finances au sein d’un couple non marié nécessite une attention particulière. La formalisation des accords financiers est essentielle pour garantir la protection des droits de chacun. Dans un contexte où la loi n’offre pas de « marge de sécurité » pour les concubins, il est crucial d’anticiper et de documenter les engagements financiers afin d’éviter des désagréments liés à la prescription. Pour plus d’informations sur les droits des concubins, vous pouvez consulter le site du Conseil national des barreaux.