Dans une récente décision de la Cour d’appel de Paris, un litige concernant la marque « Rallye Emploi » a mis en lumière les enjeux de la propriété intellectuelle au sein des relations de travail. Cette affaire souligne l’importance d’un accord clair et formalisé entre un salarié et son employeur concernant les droits de propriété sur les marques.

Contexte de l’affaire

Le 9 juillet 2025, la Cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un salarié de l’association Travail Entraide, qui avait déposé la marque « Rallye Emploi » à son nom personnel en 2015, alors que l’association l’utilisait déjà depuis 2010 pour ses activités d’insertion. Après avoir quitté son poste, le salarié a tenté de revendiquer des droits sur cette marque, ce que l’association a contesté.

Mauvaise foi au dépôt de la marque

Selon l’article L711-2 11° du Code de la propriété intellectuelle, une marque peut être annulée si elle a été déposée de mauvaise foi. Dans ce cas, la Cour a noté que, bien que l’intention de nuire ne soit pas clairement établie, le salarié ne pouvait ignorer que l’association utilisait ce nom depuis plusieurs années. De plus, il avait lui-même contribué à sa promotion dans le cadre de ses fonctions.

Accord oral et absence de preuves écrites

Le salarié a affirmé avoir informé l’association de son dépôt et avoir mis la marque à disposition gratuitement, soutenant ses dires par des témoignages. Cependant, l’absence de documents écrits a joué en sa défaveur. La Cour a souligné qu’en l’absence d’accord formel, il était impossible de prouver l’existence d’un véritable accord. Certains membres de l’association ont même déclaré n’avoir appris l’existence du dépôt qu’après le départ du salarié.

Rejet de l’action en contrefaçon

Dans ce contexte, la Cour a rejeté l’action en contrefaçon intentée par le salarié contre son ancien employeur. Bien qu’elle n’ait pas annulé la marque, elle a mis en doute sa validité, notamment en raison des interrogations sur la bonne foi du déposant. Par conséquent, la marque ne pouvait pas servir de fondement à une action en justice.

Réflexions sur la propriété des marques

Cette décision rappelle l’importance de la transparence et de la loyauté dans les relations professionnelles. Lorsqu’un salarié développe ou utilise un signe dans le cadre de son travail, il est essentiel d’établir un accord clair et formalisé pour éviter des conflits futurs. De plus, cette affaire soulève des questions sur le statut du déposant salarié en matière de marques, un domaine où la législation pourrait nécessiter des évolutions.

Il est donc crucial pour les employeurs de considérer l’intégration de clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle dans les contrats de travail. Une précaution juridique adéquate peut s’avérer moins coûteuse qu’un litige ultérieur.