Judith Raffy, associée au sein de la SELARL Raffy Dubois Avocats à Bordeaux, se spécialise dans le domaine du droit du dommage corporel. Cet article examine la récente décision de la Cour de cassation concernant les préjudices indemnisables des parents d’enfants nés avec un handicap suite à une faute médicale de diagnostic prénatal.

Clarification de la Cour de cassation sur l’article L 114-5 du Code de l’action sociale et des familles

La Cour de cassation a précisé les conditions d’indemnisation des parents dans le cadre d’une faute médicale liée à un diagnostic prénatal. Cette décision fait suite à l’affaire où un enfant, atteint de trisomie 21, n’a pas été diagnostiqué pendant la grossesse, ce qui a empêché les parents de demander une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Contexte juridique

L’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n°2002-303, stipule que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Toutefois, il permet aux parents d’obtenir réparation si la faute médicale a directement causé ou aggravé le handicap de l’enfant. La jurisprudence antérieure a montré des divergences quant à l’indemnisation des préjudices professionnels des parents, certains tribunaux acceptant cette indemnisation, tandis que d’autres l’excluaient.

Décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 15 octobre 2025, la Cour a statué en faveur des parents, affirmant que les pertes de revenus dues à la nécessité de s’occuper d’un enfant handicapé peuvent être considérées comme un préjudice indemnisable. La Cour a souligné que le préjudice des parents ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux, mais inclut également des pertes de gains professionnels.

Implications de la décision

Cette décision marque un tournant dans la reconnaissance des droits des parents d’enfants handicapés. Elle établit que les parents peuvent revendiquer une indemnisation pour les pertes de revenus résultant de l’adaptation de leur carrière professionnelle en raison du handicap de leur enfant. Cela pourrait inciter d’autres victimes à faire valoir leurs droits dans des situations similaires.

La clarification apportée par la Cour de cassation est essentielle pour les familles touchées par des erreurs de diagnostic prénatal. Elle souligne l’importance de la responsabilité médicale et la nécessité d’une indemnisation juste pour les préjudices subis par les parents. Cette évolution législative pourrait également influencer les pratiques des professionnels de santé en matière de diagnostic prénatal.